doivent être assimilées à une absence de date ; que l'équivoque est d'autant plus certaine que la Cour et les premiers juges ont retenu la date du 25 janvier 1984 pour fonder leurs décision, et partant

à l'article L. 3122-1 du code du travail s'apprécie au regard du secteur d'activité pour lequel le travail de nuit est inhérent ou pour lequel il n'existe pas d'autres possibilités d'aménagement du temps

au [...] », non détaillée et non acquittée, étant dépourvus de toute valeur probante à cet égard ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui font ressortir que c'est en parfaite connaissance de cause

sur ces faits dans son réquisitoire définitif étant à cet égard dépourvue de toute incidence et ne pouvant s'opposer à ce que la chambre d'instruction, dans le cadre du pouvoir de révision qui est le

tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que l'ordonnance attaquée se borne à reproduire, mot pour mot, la requête qui lui a été présentée par l'administration

X... se prévalant d'une décision administrative tacite, la direction départementale des territoires et de la mer a été invitée à produire, en cours de délibéré, tous éléments permettant d'éclairer la Cour

au regard des textes sus visés ; "5°) alors que, pour estimer que M.

état de cause de l'action résolutoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que, d'autre part le délit d'abus de biens sociaux nécessite la démonstration

publicitaire presque aménagé en magasin roulant n'est pas fondé, Claude X... n'en rapportant pas la preuve ; qu'en effet les photographies et constat d'huissier qu'il produit se rapportent à d'autres

d'en apprécier la portée et la valeur probante ; qu'en tout état de cause, la présomption d'importation en contrebande édictée par l'article 419 du code des douanes est une présomption simple qui admet

à vis d'eux ; que lorsqu'il lui a été demandé les raisons pour lesquelles l'enfant aurait porté ces accusations contre lui, il a répondu qu'il ne voyait qu'une seule explication que "peut-être quelqu'un

[B] est mal fondé à invoquer l'indépendance des décisions ou législations civiles et fiscales, indépendance qui n'existe pas, et que l'annulation de la déclaration de succession s'impose aux juridictions

Clément Z..., lequel s'est constitué partie civile ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu ; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ; En cet état

X... était fondé à invoquer le bénéfice de la clause résolutoire du bail à construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., de M.

, de sorte qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que, d'autre part, et en tout état de cause la cour d'appel si elle a énoncé que les prévenus avaient été

les constatations effectuées, préalablement, à des moments différents et sur des points différents par les autres experts ; que c'est après avoir procédé à une analyse minutieuse et rigoureuse de tous

antérieures à la période visée par la citation, la cassation est encourue"; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20, alinéas 1 et 2 de l'ordonnance du 19 septembre

de la direction nationale des enquêtes fiscales, laquelle est, au sein du ministère de l'Economie, distincte de la direction générale des Impôts, le président du tribunal a violé les textes précités ;

fondée à mettre en œuvre vis-à-vis des contribuables. 72.

est insuffisamment motivée au regard des dispositions du texte susvisé ; "2 ) alors que l'obligation qui est faite personnellement au magistrat instructeur qui ne désigne pas un expert figurant sur