dernières pouvaient être saisies dès avant et pendant la procédure d'arbitrage, d'où il suivrait que la cour d'appel, qui restreint la désignation contractuelle de la compétence au seul exercice des voies

FORMALITES " PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'A PU SATISFAIRE CETTE EXIGENCE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SIGNIFICATION COMPORTANT CETTE REFERENCE N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ET QUE CETTE VOIE

Guyenne, qui l'a employé en qualité de VRP, alors, selon le moyen, que, de première part, si la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu n'a pas d'effet sur l'existence des voies

que le pourvoi, formé par un bâtonnier non habilité, serait irrecevable ; Mais attendu qu'au sens de ce texte, l'autorisation d'ester en justice s'entend de l'autorisation d'exercer les actions ou voies

qui dispose que le délai de pourvoi court à compter de l'entrée en vigueur de cette loi pour les ordonnances rendues antérieurement à cette entrée en vigueur lorsque ce délai et les modalités de la voie

à 7 000 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie

fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies

Aux termes du deuxième, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la

de recours, dès lors que l'exercice des voies de recours touche à l'ordre public ; qu'avant de déterminer si le jugement entrepris peut être infirmé et si la demande présentée en première instance peut

formé par elle à l'encontre de cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte ne fait pas courir le délai

en cas d'erreur affectant la signification de la décision qui en fait l'objet sur la nature, le délai ou les modalités de la voie de recours susceptible d'être formée à son encontre ; qu'à supposer qu'elle

de recours ; que le fait que les opérations de liquidation judiciaire se soient poursuivies nonobstant l'exercice des voies de recours ne saurait constituer un dysfonctionnement du service public de la

itératif défaut, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction répressive l'indication des modalités d'exercice des voies

X... était parfaitement informé des conditions d'exercice de la voie de recours ouverte à l'encontre de la décision du 26 août 2004 par la notification qu'il avait reçue le 1er septembre 2004, la cour

Code de procédure pénale et que l'ordonnance attaquée du président de la Chambre d'accusation ne saurait, en conséquence, être de celles que l'article 186-1 dudit Code déclare n'être pas susceptible de voies

179-5, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991, n'est pas une voie de recours mais constitue une simple faculté pour les parties, dont l'absence d'exercice ne les prive pas, sous réserve de la prescription

déclaré recevable l'action en nullité du jugement alors, selon le moyen, que celle-ci ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi, de sorte que, la cour ayant déclaré irrecevable

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, impose que les parties disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être spécialement ainsi de l'exercice des voies

la cour d'appel a violé l'article 583, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les mentions erronées d'un jugement ne sauraient exercer une quelconque influence sur la nature des voies

409 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que le jugement du 5 décembre 1992 est devenu définitif, de sorte qu'en n'exerçant pas les voies