Charles X..., 2°/ de Mme Lucie X..., née Y..., demeurant ensemble ..., La Courbe, 06200 Nice, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'en l'espèce, s'agissant d'un bail de plus de 12 ans puisque, de façon dérogatoire au statut des baux commerciaux, il avait été initialement consenti pour une période de 30 ans, le principe du déplafonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Aix-en-Provence

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, LE 10 JUIN 1975) QUE LES CONSORTS Y..., A...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,30 novembre 2005), que les consorts d'X... sont propriétaires de locaux donnés à bail pour l'exploitation à titre secondaire d'une école à

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2014), que la société ED, devenue Dia France, a pris à bail commercial, pour

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M.

unique : Attendu que la société Cogemag fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur est obligé d'assurer au preneur une jouissance paisible de

à hauteur de 20.400 € ; que l'activité étant transférable, l'indemnité principale doit être calculée en fonction de la valeur du droit au bail (…) ; que la valeur du droit au bail doit par conséquent

principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Viainvest avait proposé aux acquéreurs une indemnisation partielle de leur préjudice

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'occupation due à la SCI Le

X... a reconventionnellement demandé la résiliation du bail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y..., épouse Z..., fait grief à l'arrêt

» ; que le bail était donc entaché d'une contradiction, en stipulant d'une part un bail commercial unique, d'autre part un double bail, l'un portant sur la partie commerciale des lieux, l'autre sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

litige l'opposant à la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation