moyen : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article R. 142-24 du Code de la sécurité sociale

unique de cassation proposé pour Daniel E... et la compagnie d'assurances Winterthur et pris de la violation des articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

X... a été victime d'un accident du travail le 28 janvier 2001 ; qu'après un premier refus et une saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale par l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie

de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[U] a saisi aux fins d'indemnisation de son préjudice une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société

X... régional des Affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, domicilié ..., 2 ) la caisse ORGANIC 28-37, dont le siège est ...

Y... fait grief à la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R 143-25 du Code de la sécurité sociale que

maladie, de sorte que la caisse de mutualité sociale agricole n'a aucune initiative à prendre ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

sociale ; 2 / qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes que les charges

de la combinaison des dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort lorsque le taux d'incapacité

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société La Fonte Ardennaise à verser à M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Nadia X..., alors âgée de

Mais, sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

seconde, le 7 juin 2002 ; qu'il en résulte également que le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes n'a pas joint les deux instances, a accueilli le premier recours, par un jugement

moyen, que l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que le recouvrement de la dette de cotisation, mais non son existence, et ne fait pas obstacle à ce que, par voie d'exception,

de Normandie et la société Groupe Lactalis ; qu'assujettie à la contribution sociale de solidarité elle a prétendu, par application de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, déduire

[D] a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche 3.