d'intérêts et, subsidiairement, la substitution du taux légal au taux conventionnel ; Attendu que, pour prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêts, l'arrêt énonce que le TEG s'est trouvé minoré

A... de ses demandes, l'arrêt retient que les quittances de novembre 1990 à juillet 1994 présument paiement de la dette et que l'encaissement d'un loyer minoré pendant près de quatre ans, sans protestation

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de la société anonyme Minéo, dont le siège social est

festival, que l'atteinte ainsi portée à sa notoriété est constitutive d'un préjudice moral spécifique, causé directement par l'infraction, qu'il convient d'évaluer à 50 000 euros ; qu'en second lieu, la minoration

K... demande 12 900 francs pour la minoration kilométrique, 1 500 francs pour échange de pneus, 10 000 francs en remboursement d'un crédit supplémentaire, "- M.

recettes ; que, parallèlement, sans concertation avec les personnes précitées, d'autres employés du casino procédaient au " bourrage de la boîte à pourboires " puisqu'ils ne pouvaient profiter des minorations

de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X..., expert- comptable, coupable de faux ; "aux motifs qu'en établissant un bilan et un compte de résultat faisant apparaître une perte minorée

Maisons Cosmos tout caractère de crédibilité et de fiabilité" qui "destinés à minorer les pertes réelles"..."

arrêt p. 5 in medio) ; qu'à l'examen des pièces jointes à la plainte avec constitution de partie civile, ainsi que des déclarations des mis en examen, les opérations financières et immobilières ont minoré

déclaration de régularisation annuelle de TVA pour l'année 1999 ; que le document produit vise la période précédente (exercice 1998) qui n'est retenue qu'en tant que la TVA afférente à cette période a été minorée

l'AGEFIPH et l'activité développée gratuitement par les bénévoles travaillant au sein du centre La Vallée, éléments dont elle a pourtant constaté l'existence, et qui avaient nécessairement pour effet de minorer

l'exposé des faits du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris, le 25 mars 1985, n'était pas de nature à rapporter la preuve de la créance de l'ASSEDIC de Paris dont elle était libre de minorer

connaissance de l'étendue de son obligation ; qu'en statuant ainsi, quand la contrainte litigieuse distinguait les sommes dues pour les 3e et 4e trimestres 2018 en cotisations et majorations de retard, minorées

S... sera donc débouté de sa demande d'indemnisation pour préjudice spécifique de minoration des allocations [...].

. ; ce dernier transférerait ensuite ces colis dans les locaux du Moulin de Gambais (pièce annexe 9-1) ; que selon la même source, il en résulterait d'importantes minorations de l'ordre des trois-quarts

frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur la valeur ajoutée en ayant volontairement souscrit des déclarations mensuelles de TVA minorées

enregistreuse éditant de faux bons de caisse servant à la comptabilité officielle ; que la proportion des stocks de la SA Megevanne apparaît exagérée et laisse présumer un stock majoré ce qui a pour effet de minorer

en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable de fraude fiscale à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1995 pour avoir déposé une déclaration minorée

de la procédure et qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'Edgar X... s'est abstenu de souscrire la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires du mois de février 1993 et a produit des relevés minorés

ajoutée, ces vérifications ont donné lieu à la dissimulation de recettes (pour un montant de 1 494 153 francs pour 1994 et 590 319 au 30 avril 1995) ; ces constatations ont eu pour conséquences de minorer