; 2°/ que le non exercice, par le créancier bénéficiaire d'un cautionnement, de la faculté de réaliser un nantissement de fonds de commerce, est constitutif d'une faute s'il avait permis

au terme duquel une décision tacite de permis de construire est acquise ; qu'après avoir relevé que le service instructeur de la demande de permis de construire du 17 mars 2015 n'était pas en mesure de

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1989, qui, pour défaut du permis de démolir, de permis de construire, obtention indue de document administratif

[H] ne subissait aucune perte entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2021 et d'autre part, que sa perte pour la période postérieure devait conduire à l'allocation d'une indemnité limitée à 60 653,21

de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salomon X... coupable de construction sans permis

de la victime directe, est constituée par la perte annuelle patrimoniale du foyer ; que pour capitaliser la perte annuelle patrimoniale du foyer, il convient de multiplier celle-ci par le prix de l'euro

de construire initial du 5 mai 1988 modifié par celui du 5 juillet 1989, dès lors que le permis de construire modificatif ne constituait pas un nouveau permis autonome, se substituant au permis de construire

I... comme des pertes, sans constater qu'il avait déposé des déclarations annuelles d'inventaire, exercice par exercice, mentionnant les marchandises en cause comme correspondant à des pertes, les juges

que l'expert judiciaire avaient estimé que la construction était conforme au permis de construire, quand le tribunal administratif de Toulouse avait, par jugement du 24 avril 2014, décidé le contraire

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1999, qui, pour chasse dans une réserve, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, un an de retrait du permis

de construire ; que si effectivement une construction érigée en vertu d'un permis de construire qui est par la suite retiré ou annulé, ne peut caractériser le délit de construction sans permis de construire

plan d'occupation des sols alors applicable, en réalisant un bâtiment technique de télécommunication optique destiné à régénérer les signaux transportés par câble sans avoir obtenu au préalable un permis

éprouvé dans la vie courante par : 22,87 euros x (5 ans et 29 jours) = 42 401 euros ; qu'à cela, il est toutefois pertinemment objecté que Mohamed X... ne justifie pas spécialement du montant de la perte

; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAURE Z..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour construction sans permis

est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 24-11.486 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Pellier

la somme de 7 000 euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles et à payer à la société Generali la même somme au même titre alors, selon le moyen, que seule la partie tenue aux dépens ou qui perd

documents administratifs tels que le plan cadastral du 1er janvier 1994 section C obtenu de la Direction générale des Impôts de Palaiseau dont certaines numérotations apparaîtraient inexactes, la mention "périmé

qu'on décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que le dommage résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte

mauvaise volonté manifeste, des négligences graves, telles des erreurs de classement entraînant la non-intervention pour la défense d'un client, la non-remise de dossiers contrairement aux instructions, la perte

centrale d'achats commune à quatorze des vingt centres de recherche et de lutte contre le cancer afin d'acquérir les produits choisis par les médecins, aux meilleures conditions de prix, ce qui lui avait permis