d'appel, elles ont également assigné le direction des douanes ; Attendu que la société Van Rookhuijzen fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit d'importer et de commercialiser des boîtes aux lettres copies

[M] et lui en remettre une copie intégrale, qu'il aurait dû être regardé comme "un représentant" de la SAS Upsolar Europe du seul fait qu'il avait la qualité de "directeur général", ce que l'administration

Le 31 mai 2024, le procureur général a notifié à Mme [K] la demande d'extradition, accompagnée de la copie de la photographie de l'intéressée, de la copie d'un mandat d'arrêt décerné le 28 mai 2014 par

de l'exploit signifié à l'étude, soit lui envoie une copie de l'acte par lettre simple accompagnée d'un récépissé soit laisse un avis de passage accompagné d'un récépissé ; que la citation délivrée à

dans la procédure au fond initiée par la société Neovia, d'ordonner à la société Neovia de restituer à l'huissier instrumentaire l'ensemble des pièces prélevées le 8 octobre 2018 et de détruire toute copie

saisie d'un recours en annulation et en réformation a rejeté ce recours sauf en ce qui concerne les clauses insérées dans les conditions générales de vente de la société JVC et dans les accords de coopération

à la date du 2 mai 1994 ; une copie certifiée conforme par le greffier d'une attestation émanant de Gérard Y... ; une copie de la mise en demeure à restituer les diamants adressée en recommandé le 7 avril

5 janvier 2023, en raison de la nécessité pour l'avocat de celui-ci de prendre connaissance du dossier, celui-ci, malgré son éloignement et sa désignation tardive, ne s'étant jamais vu délivrer une copie

A...exploitant de l'atelier, a cependant précisé que Mme Y...ne lui avait réclamé qu'un extrait du registre du commerce de la société, une attestation de paiement des cotisations Urssaf au mois d'avril

la contradiction ; que la société Ameublements Berrini invoquait, comme preuve du paiement des différentes factures afférentes aux trois chantiers litigieux, outre les éléments de comptabilité et la copie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CONSORTIUM IMMOBILIER DE L'OUEST PARISIEN "COP", dont le siège social

civile ; 2 / que l'existence d'une mention préimprimée de l'acte de signification indiquant que la lettre simple informant le destinataire de la signification qui avait été adressée accompagnée d'une copie

de la loi du 23 décembre 1986, le juge est saisi avant le terme du contrat ; que, selon l'article 838 du nouveau Code de procédure civile, la saisine du juge résulte de la remise au greffe de la copie

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au

et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reconnu aucune force probante, au sens de l'article 47 du code civil, à la copie

obtenues à leur client qui doit attester au préalable, par écrit, avoir pris connaissance des dispositions de l'article 114-1 susvisé et de la disposition selon laquelle seules les copies des rapports

de l'action en nullité d'un contrat ; que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les sociétés Eurauchan et Auchan faisaient expressément valoir que les actions en nullité des contrats de coopération

du 14 janvier 2004, elle a transmis au juge d'instruction une analyse effectuée par le président de la commission consultative du secret de la défense nationale, ci-après CCDN, selon laquelle si la copie

., maître d'hôtel ; que, dès lors, ces personnes étant toutes deux employées par la SARL Congrès Maillot avaient donc qualité pour représenter cette société au sens du texte susvisé et pour recevoir copie