observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION des DOUANES

Le ministère public et l'administration des douanes ont fait appel du jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 7.

et des droits indirects de Marseille et de la direction générale des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

Sonia, - LA SOCIETE SIE, civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 878 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre

FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie

droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, daté du 4 février 1999, a refusé de constater la nullité de l'audition de Mme Y..., ingénieur en chef du laboratoire des douanes

société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Subhas ou Subho, - La DIRECTION GENERALE DES DOUANES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui, pour fausses déclarations de

l'a condamné à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 414 et 426.4 , du Code des douanes

Mais sur le moyen unique proposé pour l'administration des douanes et des doits indirects pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Selon l'article 64 du code des douanes, le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par une ordonnance du juge des

X... invoque la nullité de la procédure sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale au motif que le service national de douane judiciaire, auquel l'enquête a été confiée, n'avait pas

, après les avoir examinées, avaient formellement accepté le choix de la position tarifaire 99-05 fait par le déclarant en douane et admis que la marchandise était conforme à la position tarifaire retenue

et droits indirects, domicilié [Adresse 2], représentant la direction générale des douanes et des droits indirects, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ; que selon les dispositions des articles 464 et 465 du code des douanes,

transport, même s'il n'en est pas le propriétaire, une telle mesure lui faisant nécessairement grief ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326-3, 369, 376 du code de douanes

Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 392, 414, 416, 419, 427, 438 du Code des douanes

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Isabelle X... coupable de la contravention douanière de non-présentation de l'acte de vente du bateau "Petrus" au service des Douanes