branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1977), X... s'est porté caution solidaire de la société Panijard pour l'exécution de deux contrats de crédit-bail

résilier le contrat de prestation de services la liant à la société Lage, qui n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, cette résiliation entraînant ipso facto celle du contrat de crédit-bail

Le Roy, ainsi qu'une autre personne, ont été expulsés des locaux à usage professionnel qu'ils avaient pris à bail, appartenant à la société civile immobilière Couperose (SCI) ; que cette dernière a assigné

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 1er décembre 1990, Mme X...a donné à bail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2001), que, par acte du 23 décembre 1989, la Société d'exportation et de financement des industries nouvelles et d'équipement (SEFINE) a donné à bail

bail, la cour d'appel, qui s'est référée au bail initial et son avenant pour apprécier la modification de la destination des lieux et a examiné les facteurs locaux de commercialité à la date de renouvellement

Sur les injonctions du commandement visant la clause du bail de désignation des lieux loués.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Chambéry , 26 juin 1996 ), que Mme X... , propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail

, pour neuf ans, à la société Delta Ingénierie, des locaux à usage professionnel ; que le bail précisait que le preneur avait la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale ; que

procédure de redressement judiciaire de la société Beldjoudi n'ayant pas été porté à la connaissance de la cour d'appel, ce moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement relevé que le locataire tenait ses obligations du contrat de bail

, ci- après annexé : Attendu, d' une part, que la SCI X... n' ayant pas soutenu avoir acquis la propriété de la parcelle litigieuse par la prescription acquisitive abrégée, le moyen est nouveau, mélangé

A... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le fait pour le bailleur de s'en tenir à la lettre du contrat et de refuser une résiliation anticipée du bail laissant ainsi vacant un local pendant

AUTREMENT LES JUGES NE POUVAIENT RETENIR COMME UNE VIOLATION DE CES CHARGES L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA DONATAIRE ET PAR SON MARI APRES LA DONATION DES LORS QUE LA DONATRICE LEUR AVAIT ENSUITE CONSENTI UN BAIL

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer à la société Loveco une certaine somme, à la suite de la résiliation d'un contrat de crédit-bail qu'il avait conclu

Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que, lors de l'expiration du bail écrit et de durée déterminée, ce contrat avait pris fin vis-à-vis de lui, qui n'était pas resté en possession, sans qu'aucun

certificat au jour de la signature de l'acte authentique ne serait en aucune façon un obstacle à la régularisation de l'acte avec paiement du prix que l'opération a été effectuée avec recours au crédit-bail

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1999) que, par bail du 11 janvier 1979, conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer sans effet le congé signifié le 28 mai 2020, alors « que lorsque le bail relève du droit commun, le congé n'est soumis à aucune forme particulière ; qu'il

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le bail passé entre M.