de dix mois à compter de la fin du bail fixée au 1er mai 2021 à peine, passé ce délai, d'une astreinte de 40 euros par jour de retard, alors « que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole

[J], alors « que la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier sur tout incident qui n'est pas joint au fond ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M.

Aux termes du troisième, après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole. 9.

Mme [L] fait valoir en substance que la langue du droit et la traduction juridique ont toujours été au centre de son parcours professionnel et universitaire couronné par deux doctorats dont un obtenu en

Mme [Y] fait valoir que l'appréciation de l'assemblée générale ne reflète pas la réalité de son parcours professionnel ni de ses compétences.

, s'applique à toute procédure se terminant par un arrêt, de sorte que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas si Benjamin Nkanga-Lusala a eu la parole en dernier, ne met pas la Cour de Cassation en mesure

Philippe X... et à son épouse, sans mentionner que l'avocat du mis en examen a été entendu et a eu la parole en dernier à l'audience des débats de la chambre de l'instruction du 5 mai 2017 ; "aux motifs

décision du CVV, alors, selon le moyen, que l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole

(avocat de la partie civile) a déposé des conclusions ; ""le ministère public a pris ses réquisitions ; "" le prévenu ayant eu la parole en dernier"" ; "alors que selon l'article 513, alinéa 3

Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel statuant en matière de police, conformément aux articles 512, 513 et 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole

Avec en point d'orgue, le président [H] qui claquait (enfin,) la porte, lassé par le fait qu'on puisse oser mettre sa parole en doute.

a été entendu en ses réquisitions orales, après le conseil de Hassan Degni ; "alors que devant la chambre d'accusation le conseil de la personne mise en examen, présent aux débats, doit avoir la parole

le conseil du requérant ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 703 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que le conseil de la partie doit avoir la parole

l'avocat du mis en examen eut été entendu ; "alors que la personne mise en examen, lorsqu'elle est présente, ou son avocat, quand il a demandé à formuler des observations sommaires, doit avoir la parole

Y... a évoqué des gestes déplacés de son parrain à son égard ; que le jeune garçon a exposé que, quand sa soeur B. n'était pas présente, son parrain dormait dans le même lit que lui et, à plusieurs reprises

., L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QUE CELLEQ-CI NE SONT PAS SUFFISAMMENT CONVAINCANTES POUR ETABLIR LA VOLONTE DEFINITIVE ET SANS RESERVE DE L'EPOUSE OUTRAGEE DE PARDONNER

PENDANT L'INSTANCE D'APPEL, LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., SANS CONSTATER LE PARDON ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LE MARI N'AVAIT PAS RENONCE A SES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES ET QUE

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Decathlon coupable de revente à perte au regard des produits commercialisés sous sa propre marque " Passion

"; que de même, l'adoption de l'enseigne "orphelins du monde" avait pour but de mieux tromper les "parrains" intéressés; que les premiers juges avaient à bon escient rappelé l'indigence des prétendues

Les héninois ont échangé un autocrate corrompu pour un autocrate raciste au comportement de patron-voyou harceleur avec Ies agents. » 3.