sa culpabilité apparaît donc établie" ; "alors que les infractions dont il s'agit étant des délits "intentionnels" qui supposent que leur auteur ait "sciemment", que ce soit directement ou par personne

. ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci en fait la demande par requête présentée en même temps que la déclaration

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour outrage et violences à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, l'a

la préparation et la consommation des crimes ; qu'en application de l'article 121-6 du Code pénal, le complice de l'infraction étant puni comme auteur, les causes d'aggravation ou d'atténuation de la peine

spécial qui déroge au droit commun et selon lequel, s'il n'y a pas de récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes irrégulièrement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de la société immobilière de La Poste une peine de confiscation de deux biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 6] au

mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ; que la chambre de l'instruction a, dès lors, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en délaissant

étrangères) en situation irrégulière ; que la Cour de Cassation doit être mise à même de s'assurer que la personne qui aurait reçu une aide indue était bien de nationalité étrangère, qu'elle était en

de deux années d'emprisonnement, dont une assortie du sursis, pour attentat à la pudeur commis sans violence, ni contrainte, ni surprise, sur la personne d'un mineur de quinze ans ; "aux motifs qu'

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation des décisions de préemption, alors « qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision

faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant M.

X... l'interdiction définitive du territoire ; "aux motifs que "les peines infligées par les premiers juges ne tiennent pas suffisamment compte de la nature et de la gravité des faits incriminés, de

ses charges, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ; Attendu que, le demandeur ayant cantonné son pourvoi aux dispositions relatives à la peine

aggraver le sort de l'appelant ; qu'en prononçant les peines susvisées contre M.

complémentaire, la confiscation des saisies et scellés, sauf en ce qui concerne le logement conjugal ; " aux motifs que l'article 131-21 du code pénal dispose : « La peine complémentaire de confiscation

U... coupable du chef de recours au travail dissimulé et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende alors « que la peine d'amende privant la personne condamnée

pénal, 381, 519 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif sur la déclaration de culpabilité, a déclaré Angelo X... coupable d'agression sexuelle imposée à une personne

concernée a demandé à être entendue ; qu'en vertu de l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de