CNP assurances, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a assigné la société SOGECAP, société d'assurance sur la vie et de capitalisation, puis la société Valority

syndicale à la date invoquée mais seulement à compter de son mandat obtenu en janvier 1991, la participation à un mouvement de grève n'impliquant pas l'exercice d'une action syndicale, que non seulement

, leur action tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de la compagnie d'assurance et de son agent général, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel de Chambéry ayant déclaré irrecevable

Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action engagée à l'encontre du notaire et de la société notariale, alors « que l'action en réparation formée contre le notaire à

, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui leur a donné naissance et aux termes de l'article L. 114-2 du même code

S... ; ils soutiennent que les frais de mandats de recherche de capitaux et le coût d'une assurance n'ont pas été intégrés dans le calcul du TEG ; que le contrat litigieux énonce que le montant du prêt

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la

d'assurances, dont le siège est .... 2049, 59702 Marcq-en-Baroeul, Cédex, 4°/ de la société civile immobilière (SCI) Lutetia, dont la dernière adresse connue est ..., 5°/ de la société civile immobilière

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société ICA de son appel en garantie à l'encontre de la société CAMCA ; AUX MOTIFS QUE la société Camca Assurances, en sa qualité d'assureur

P..., épouse T..., domiciliée [...] , 2°/ à la société BLS, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°

litige l'opposant à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Axa et d'avoir rejeté leurs demandes en réparation des préjudices causés par les fautes de la société BCRT, formées à l'encontre de la société Axa par la voie de l'action directe, alors, selon le moyen

par la société Douzies Cerame, depuis lors en liquidation judiciaire avec Mme Z... comme liquidateur, la société étant assurée par la société Groupe des Assurances Nationales (GAN) ; que la première tranche

mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de la société Logicarte pour les droits de TVA éludés procédant de l'escroquerie reprochée aux prévenus ; que l'Etat français n'a pas détaillé le montant de sa demande à l'encontre de chaque prévenu ni

H... à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de cette société et à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans ; Qu'il appartenait à ce titre à Me G... de fournir à M.

@domicile France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

de la société Bidermann international dans le cadre d'opérations de cession de ses titres, sur le fondement du réquisitoire introductif du 18 août 1994, d'autre part, à l'encontre des sociétés du groupe

d'une somme identique ; que Mme X..., conseil de la SCI, a remis cette somme à sa cliente, qui, ayant ainsi reçu une double indemnisation, a chargé la société Sogelym Dixence, qui assurait le suivi administratif