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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c09ba5988459c4ec8b
15 février 2000
15 février 2000
d'une part, que l'article L. 355-27, II, du Code de la santé publique fait obligation d'apposer sur tous les paquets de cigarettes la seule mention " nuit gravement à la santé ", sans autoriser l'adjonction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310070
21 février 2019
21 février 2019
des parties ; que ne constitue pas une modification notable des obligations respectives des parties justifiant le déplafonnement du loyer, la modification conventionnelle du loyer résultant d'une adjonction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05752
18 novembre 2014
18 novembre 2014
° 2009-1146, ayant homologué le cahier des charges de l'appellation d'origine Cognac annexé, que sont autorisées les « méthodes traditionnelles » dans les conditions suivantes : « La coloration, l'adjonction
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcc4
28 mai 1964
28 mai 1964
JURES CONSISTE UNIQUEMENT A REMPLACER, S'IL Y A LIEU, LES JURES COMPLEMENTAIRES N'AYANT PAS REPONDU EN TEMPS UTILE A LA CITATION; QUE DES LE MOMENT OU LA LISTE SE TROUVE COMPLETE PAR L'EFFET DE L'ADJONCTION
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d80
10 juillet 1984
10 juillet 1984
syndics, des conséquences d'une décision de la Cour de Cassation pouvant éventuellement remettre en cause les arrêts des 10 novembre 1981 et 25 mai 1982, - et que la société Pitaud, refusant cette adjonction
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43251
20 mai 1985
20 mai 1985
EVALUE LA VALEUR LOCATIVE A UN MONTANT EXCESSIF, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE PREMIEREMENT, EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QUE L'Y INVITAIT LA SOCIETE LE RALLYE OPERA DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, SI L'ADJONCTION
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41974
25 février 1975
25 février 1975
NON ECRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, APPLICABLE EN L'ESPECE, CE MEME ARTICLE INSTITUE UNE PROCEDURE PREALABLE A UNE TELLE ADJONCTION
Source officielleciv1
61372094cd580146773ebe3e
4 mai 1977
4 mai 1977
PAR L'ADJONCTION D'UN "S" FINAL AU DERNIER MOT DE CE NOM ; QUE RIVOLLET FAUVELET DE X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110202
2 mars 2022
2 mars 2022
[P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [O] [P] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné l'adjonction du nom du père à celui de la mère et dit que Monsieur [D] [E] se nommerait désormais
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301477
7 décembre 2010
7 décembre 2010
X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'adjonction de locaux par un avenant avait entraîné une modification notable des caractéristiques du local loué intervenues en cours de bail, le moyen
Source officiellesoc
61372511cd5801467741ab84
12 septembre 2007
12 septembre 2007
été omis ; Attendu qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification demandée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1595 F-D du 4 juillet 2007 est rectifié par l'adjonction
Source officielleciv2
60794cbf9ba5988459c46b46
27 novembre 1996
27 novembre 1996
les règles de fonctionnement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne entraînent l'applicabilité de la loi française à la zone de stationnement de ces forces, et, par une fiction, l'adjonction
Source officiellesoc
61372412cd58014677411e2a
2 décembre 2003
2 décembre 2003
Attendu qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification matérielle demandée ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2423 rendu le 18 novembre 2003 est rectifié par l'adjonction
Source officiellesoc
61372413cd58014677411e8d
3 décembre 2003
3 décembre 2003
rejetées ; Attendu qu'il convient de réparer cette omission et de procéder à la rectification matérielle demandée ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 15 octobre 2003 est rectifié par l'adjonction
Source officielleciv1
613723b5cd5801467740d338
20 février 2001
20 février 2001
Jacques Y... demandait qu'il soit procédé au partage de la communauté de biens ayant existé entre ses parents, préalablement au partage de leurs successions, l'attribution de la propriété et l'adjonction
Source officiellecomm
613721bdcd580146773f6b50
2 juin 1992
2 juin 1992
regard des textes susvisés ; alors, enfin, que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des faits allégués comme constitutifs de concurrence déloyale ; que la société Ifker Denco objectait que l'adjonction
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e23
7 octobre 1992
7 octobre 1992
fournie par l'entreprise conformément à l'article 24-3°-b, du règlement intérieur, alors, selon le pourvoi, que l'obligation de porter la tenue résultait d'une note de service constitutive d'une adjonction
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46aab
8 janvier 1997
8 janvier 1997
de renouvellement moyennant une augmentation du loyer ; que les consorts X... ayant refusé l'augmentation proposée, il les a assignés, soutenant qu'il y avait lieu à déplafonnement, en raison de l'adjonction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00238
12 mars 2013
12 mars 2013
privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en affirmant que la demande en date du 10 août 2000 de la Société TRANSPORTS CABELEIRA d'adjonction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100683
12 juin 2012
12 juin 2012
conclu le 6 janvier 1999, "l'absence d'inventaire engage le déposant à être présent ou dûment représenté aux opérations de plombage, déplombage suscités par la mise en conteneur, les retraits ou adjonctions
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