à une action en justice (2e Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 16-21.153). 7.

de recherches infructueuses établi par l'huissier de justice se bornant à constater qu'à l'adresse indiquée comme étant son domicile, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

cependant que les motifs allégués pour déroger au principe du contradictoire étaient « soit non circonstanciés, soit insusceptibles de justifier la volonté de dissimulation prêtée à la société Eurodif

Express, datée du 13 avril 2010, soit treize jours après la perquisition, et au nom de M.

Ceux-ci démontrent, une fois retraitée l'écriture de provision de congés payés, que les écarts entre la comptabilité et le livre de paie sont justifiés par des sommes non soumises à cotisations sociales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Châtre, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Michèle X..., demeurant ...

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M.

en présence d'une instance en cours, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, auquel fait référence l'arrêt attaqué, ayant été cassé, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

En statuant ainsi, alors que les dispositions conventionnelles imposent à l'employeur de respecter un ordre de priorité non seulement dans la diffusion des appels à candidature mais également dans l'examen

exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention ; que dans ses écritures d'appel signifiées les 3 août 1994 et 30 janvier 1996, la société

appel au nom de son client, il ne peut le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe qui la représente légalement ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel visait la SA Jules Ferry représentée

n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments produits, la cour d'appel, qui a retenu qu'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

réalisés et des réserves non levées, et des réclamations des sous-traitants ; que pour rejeter la créance déclarée, la cour d'appel s'est pourtant bornée à retenir que "la société Patricola ne peut donc

assuré, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 421-1 du code des assurances ; 2 / qu'en toute hypothèse, que pour que la victime puisse prétendre à une indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors, qu'en toute hypothèse, que pour retenir la faute de la société, la cour d'appel a énoncé que « l'annexe du contrat

La cour d'appel en conclut que la prévenue a affiché un prix de référence fictif, c'est-à-dire non pratiqué, pour cinquante-quatre produits, ou non représentatif, c'est-à-dire très peu pratiqué, voire