ses dispositions qui déboutent le CREDIT AGRICOLE de sa demande en paiement au titre du prêt ... et d'avoir invité le CREDIT AGRICOLE à communiquer les décomptes du 23 janvier 2008 sur lesquels il s'appuie

de la Coopérative agricole Mathieu, société coopérative agricole dont le siège social est à Sainte-Christie, Montestruc-sur-Gers (Gers), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

X..., pris ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société MSR, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

constate la liquidation judiciaire du commerce de bar-tabac et de l'activité artisanale de l'époux, ensemble qui constate que le patrimoine mobilier et immobilier commun des époux a été réalisé pour apurer

Mais la SCI avait été sollicitée par le mandataire judiciaire, ce qu'elle reconnaît dans ses écrits, sur les propositions d'apurement du passif.

. ; AUX MOTIFS QU'« en l'absence d'actif disponible permettant d'apurer le passif exigible, l'état de cessation des paiements, déjà caractérisé en 2008, l'est encore à ce jour » (cf. arrêt attaqué, p.

comporte la vente des actifs non compris dans le plan de cession puis relevé que ce mandataire avait demandé et obtenu la mainlevée de l'inaliénabilité des immeubles prévue par le plan pour permettre d'apurer

X... était administratrice, a été admise le 19 août 1983 au bénéfice de la suspension provisoire des poursuites ; que le 19 décembre suivant, le tribunal a homologué un plan de redressement et d'apurement

par l'effet dévolutif de l'appel, a exactement retenu que la banque avait retrouvé son droit d'agir contre les époux X... à compter du jugement du 27 août 1997 arrêtant le plan de redressement et d'apurement

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

par jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 23 mai 2007, et que par jugement en date du 12 mars 2008 le Tribunal a arrêté les plans de redressement desdites sociétés, prévoyant un apurement

provisoire de cette décision et invité la société à produire divers documents devant la cour d'appel, dont la liste des créanciers de deux associés qui proposaient d'affecter leur immeuble d'habitation à l'apurement

X... n'a pas payé à l'échéance prévue en décembre 2008 la 2è échéance annuelle du plan d'apurement du passif ; cet égard il convient de rappeler que déjà pour la première échéance M.

Y..., rendait nécessaire la conclusion de nouveaux actes de cession permettant d'apurer dans une large mesure le passif de son exploitation ; qu'en refusant, par principe, d'apprécier si une prolongation

agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par lui entrant en effet dans le patrimoine du débiteur et devant être affectées à l'apurement

d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Pavec et Courtoux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

personnel, et ce, sans un seul jour d'interruption d'activité ; que, dans ces conditions, l'argumentation de l'appelant se fondant sur la privation de la SA Dumas de la possibilité de présenter un plan d'apurement

effectif à un recours devant un juge, dès lors qu'il lui était possible de faire appel de la décision qui, au terme de la procédure d'insolvabilité, homologuait le concordato en établissant un plan d'apurement