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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10025
2 février 2016
[R] de la modification relative à la date d'arrêt des comptes sans caractériser que cette abstention résulterait de l'intention dolosive des exposants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201967
10 décembre 2009
tendent à voir mettre en cause la validité de l'expertise ont été formulés à l'époque devant les juridictions amenées à statuer sur le fond du litige ; que ces dernières ne les ont pas retenues et ont arrêté
cr
été de M. A..., directeur général, auteur de la plaintec/Georges X
61372654cd58014677424b76
10 février 2004
avec la dégradation des relations entre les parties, l'absence de bonnes conditions dans l'arrêté des comptes, ne permet pas d'en tirer les conséquences pénales voulues par la plaignante, alors que Georges
soc
61372314cd5801467740526e
8 juillet 1998
siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M.
civ3
613723f4cd580146774105f8
27 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Line Y..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt
6079a8809ba5988459c4d9a4
25 janvier 1966
AVANT LE TIRAGE AU SORT ; ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, LADITE LISTE DEVAIT ETRE MODIFIEE, PAR RADIATION DES ABSENTS ET APPEL DES JURES SUPPLEANTS NECESSAIRES A LA COMPLETER ET PAR UN ARRET
61372630cd580146774239ec
12 septembre 2001
alors que le délit d'escroquerie n'est constitué qu'autant que la remise des fonds par la victime résulte des manoeuvres frauduleuses et n'a pas été volontaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt
Sur la déchéance du pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
6137217acd580146773f4196
12 novembre 1991
en date du 31 octobre 1985 révélant un solde débiteur de 28 347,62 francs ; qu'en se fondant sur le fait que la banque produisait la copie d'un arrêté de compte du 30 septembre 1985 où n'apparaissait
613722e4cd58014677402d3a
20 mai 1997
X... pour arrêter les comptes avait pris fin, mais a néanmoins validé la procédure d'exécution forcée engagée contre les cautions sur le fondement de l'acte de réalisation de compte dressé par ce mandataire
VENCE, en date du 18 mai 1995, qui, dans l'information suiviec/Robert Z
6137256dcd5801467741da39
7 mars 1996
caractérisait pas les délits de faux et usage dénoncés, la chambre d'accusation a soustrait sa décision aux conditions essentielles de son existence légale; "alors que, d'autre part, au sujet de l'arrêté
civ1
60794b849ba5988459c43532
18 février 1986
d'actif, à compter de l'arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir procédé à la réévaluation de l'immeuble et du fonds de commerce au motif que si les parties
61372125cd580146773f1553
13 mars 1990
compter du 28 novembre 1977 ; -117 277 francs, avec intérêts au taux légal à compter de son prononcé ; que ce même arrêt a dit qu'il serait opéré compensation judiciaire entre ces deux dettes arrêtées
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01038
5 novembre 2013
sur lequel transitaient des « fonds clients » et des « fonds étude », à un compte ouvert dans une autre banque, et qu'en acceptant d'annuler ce chèque, faute de production de l'arrêté de compte relatif
6137214bcd580146773f2996
9 octobre 1990
arrêtés selon un calendrier mis à la disposition de M.
613723c1cd5801467740db79
13 novembre 2001
d'avoir accueilli la demande de la société Polybaie, alors, selon le moyen, qu'un compte arrêté ne peut faire l'objet d'aucune révision sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01049
25 octobre 2011
de les avoir condamnés à payer à la banque la somme de 158 015,50 euros, augmentée des intérêts au taux de 10,60 % l'an à compter du 14 octobre 2003, date de l'arrêté de compte, jusqu'au prononcé du jugement
61372137cd580146773f1f0a
2 mai 1990
X... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau ; M.
6137213fcd580146773f2338
6 juin 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Claude Z... X...
ECLI:FR:CCASS:2013:C300603
22 mai 2013
, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Alès, 13 septembre 2011), rendu en dernier ressort,
613723b1cd5801467740cfae
23 janvier 2001
..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de M.
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