1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sans se prononcer sur la demande d'indemnisation de la salariée, après avoir déclaré dans ses motifs que celle-ci était en droit

16 du nouveau Code de procédure civile, méconnaissant le principe du contradictoire et les droits de la défense ; 2°) que ce motif procède d'une méconnaissance totale des éléments du débat ; qu'il

X... n'avait aucun intérêt à signer la convention de délégation de créance du 4 juillet 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1275 et 1131 du Code civil ;

1231-6 et 1344-1 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

relative appartenant seule à l'épouse était prescrite en application de l'article 1427 du code civil qui enferme une telle action dans un délai de deux ans, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / que

14 de la loi du 31 décembre 1975 et 1338 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'obligation imposée à l'entrepreneur principal par le nouvel article 13-1 de la loi du 31 décembre

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article 1348 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si, comme l'EURL Pierre Vilar le faisait expressément valoir dans ses conditions d'appel, l'absence d'indemnité en cas de remboursement partiel constituait

1149 du Code civil ; Mais attendu que le jugement ayant ordonné que le préjudice de M.

à la seule initiative de Me D..., huissier, après avoir énoncé, d'autre part, que cet officier ministériel avait été requis par Mme Y..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 /

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

Y..., salarié de ladite société ; Attendu cependant qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, seules les décisions rectificatives peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant

1347 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, codifié à l'article 1362, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'exposant faisait valoir que l'action

1338 du Code civil ; 2 / que l'acte de vente Y...

L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du Code civil ; 2°/ que si, en principe, les accords collectifs n'ont pas d'effet rétroactif, l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble

A..., tiers ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 91 du Code de commerce et faussement appliqué l'article 2074 du Code civil ; Mais attendu que les conclusions prises par