avec la société Franprix avaient débuté en 2001, soit avant la rupture des relations commerciales litigieuses, n'avait « jamais été associée directement ou indirectement aux relations commerciales ayant

de la société Protecta, - d'animer les « équipes commerciales » des revendeurs/distributeurs de son secteur géographique, - d'appliquer et de respecter la politique commerciale, - de rendre compte à la

X... une interdiction temporaire de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ; que le jugement a été signifié à M.

des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des impôts à procéder à des visites domiciliaires prévues par l'article

L'article 15 du contrat de bail commercial prévoyait le versement par la locataire, en garantie des obligations issues du bail, d'un dépôt de garantie au profit de la SCI et son article 25 stipulait que

7 et que le syndicat sera dénommé « le syndicat des co-propriétaires du centre commercial principal et des logements annexés », que l'article IV suivant de l'acte ajoute « aucune modification ne pourra

preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242-8, L.221-10, L.242-5,

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui laisse sans réponse les conclusions (p. 8 al. 7 et s.) selon lesquelles le prétendu critère de l'activité déployée pour la commercialisation des carburants

Y..., sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'était

X..., affilié à l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en sa qualité de gérant majoritaire de la société à

Mollard, conseillers, Mme Pénichon, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail : 6.

en douane ni qu'il ait personnellement établi les nouveaux T1 ou CMR ; que le fait qu'il ait été chargé par OMM de suivre en sa qualité de responsable commercial les relations commerciales avec Jacques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, dont le siège est

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-2, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591, 593 et 803 du Code de

, la cour d'appel a retenu que l'article 13 de l'arrêté royal belge du 4 juin 1999 définirait comme bateau de plaisance les navires auxquels sont délivrés une lettre de pavillon commerciale et qui peuvent

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article