3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements ne peut être reportée dans les conditions fixées par le second

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, aux termes des articles 73 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4

L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 640-1 du même code ; 3°/ que le prononcé de la liquidation judiciaire prévu par l'article L. 622-10 du code de commerce suppose, aux termes de l'article

de Beauvais, le tribunal de commerce d'Antibes a méconnu les règles de compétence posées par les articles 1406 et 1415 du code de procédure civile, qu'il a violés.

1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article L 223-18 du code de commerce ; ALORS ENFIN et en toute hypothèse QU'il n'appartient pas aux juges du fond de réduire

L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction

de contradiction, la cour d'appel, a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L.

L 145-9 du code de commerce ; ALORS 3° QUE la demande de renouvellement d'un bail commercial ne peut être faite que par signification d'acte extra-judiciaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle

L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; 2 / que c'est à celui qui allègue un droit tiré d'un usage de rapporter la preuve de cet usage ; qu'à défaut, il ne peut faire supporter aucune obligation

L. 134-6 du code de commerce, ne doit pas recevoir application ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 134-16 du code de commerce dispose que sont réputées non écrites les clauses ou

270 alinéa 3 du code civil.

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, le Crédit industriel de l'ouest (la banque) a mis fin à des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'annexe III à la convention collective

X..., au demeurant contestée par l'employeur ; que faute de constater la moindre création ou le moindre apport d'une clientèle par le VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail

L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à Mme X... une somme à titre d'indemnité de clientèle, l'arrêt attaqué a énoncé que l'augmentation du montant des commissions de l'intéressée

Le même jour, le président du tribunal, au vu de ces réquisitions, a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le juge d'instruction et désigné

D. 3 de la promesse unilatérale de vente portant sur ces immeubles ; qu'en retenant, pour écarter le moyen que les consorts X... tiraient sur le fondement de l'article 1589-2 du code civil de la nullité

L. 446-2 I 5° du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, d'une part, que l'article 2.3 des conditions générales de ventes grossistes prévoit que la société Canon détermine