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43 762 résultats pour « cause réelle et sérieuse du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372145cd580146773f267b

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, l'absence de cause réelle

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f982

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait de vie privée ne peut constituer

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4dc8

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en allouant à Mme C... des dommages-intérêts pour licenciement abusif au seul motif que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, sans s'expliquer

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1fc1

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

par lettre du 27 septembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dddb

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

cause réelle et sérieuse, auraient conféré au licenciement un tel caractère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c20

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement litigieux, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403d70

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

à l'arrêt attaqué (Metz, 18 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d41

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour méconnaissance de la procédure de licenciement, alors, selon le premier moyen, que les dispositions de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00849

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

excessive et hurlait après le gérant en créant un climat de mésentente tel que personne ne voulait plus faire équipe avec elle ; 3°/ en se bornant à retenir comme cause réelle et sérieuse du licenciement

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f8d

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

abusive, alors, d'une part, que la cause réelle et sérieuse ne pouvant être invoquée par une société que si elle concerne les rapports existants entre elle-même et son salarié et non pas entre ce salarié

Source officielle
CC

soc

été résumant l'ensemble de ses griefsc/Mme X

613720b0cd580146773ed832

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

Attendu que la société Servier Médical fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à Mme X..., employée du 9 juin 1967 au 8 janvier

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001b6

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'au cas présent, aucune des parties n'avait invoqué l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10585

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

, et 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01630

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a pour origine une insuffisance

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CC

soc

613723cdcd5801467740e607

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

, qui n'a pas procédé au contrôle de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé le texte susvisé ; 2 / que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10462

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

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CC

soc

613720aacd580146773ed32a

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

Y... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause réelle et sérieuse du licenciement s'apprécie à l'époque de celui-ci ; que l'arrêt

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00768

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en écartant toute faute grave et à tout le moins toute cause réelle et sérieuse de licenciement après avoir pourtant constaté qu' « il … est établi, à la charge

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CC

soc

613724bccd58014677417f14

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

le 5 avril 2001 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FPB fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, alors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00228

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

dans cette hypothèse, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie ; qu'en se fondant exclusivement sur les éléments

Source officielle

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