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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372145cd580146773f267b
22 mars 1990
réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, l'absence de cause réelle
613723e6cd5801467740f982
9 juillet 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait de vie privée ne peut constituer
61372192cd580146773f4dc8
4 décembre 1991
réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en allouant à Mme C... des dommages-intérêts pour licenciement abusif au seul motif que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, sans s'expliquer
61372138cd580146773f1fc1
par lettre du 27 septembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,
613723c3cd5801467740dddb
11 juillet 2001
cause réelle et sérieuse, auraient conféré au licenciement un tel caractère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de
6137236fcd58014677409c20
25 janvier 2000
demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement litigieux, le conseil de prud'hommes
613722f8cd58014677403d70
18 février 1998
à l'arrêt attaqué (Metz, 18 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de
61372499cd58014677416d41
22 février 2006
, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour méconnaissance de la procédure de licenciement, alors, selon le premier moyen, que les dispositions de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00849
6 avril 2011
excessive et hurlait après le gérant en créant un climat de mésentente tel que personne ne voulait plus faire équipe avec elle ; 3°/ en se bornant à retenir comme cause réelle et sérieuse du licenciement
6079b1019ba5988459c50f8d
8 janvier 1987
abusive, alors, d'une part, que la cause réelle et sérieuse ne pouvant être invoquée par une société que si elle concerne les rapports existants entre elle-même et son salarié et non pas entre ce salarié
été résumant l'ensemble de ses griefsc/Mme X
613720b0cd580146773ed832
Attendu que la société Servier Médical fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à Mme X..., employée du 9 juin 1967 au 8 janvier
613722afcd580146774001b6
12 juin 1996
d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'au cas présent, aucune des parties n'avait invoqué l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10585
29 juin 2022
, et 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01630
22 octobre 2008
sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle a pour origine une insuffisance
613723cdcd5801467740e607
5 décembre 2001
, qui n'a pas procédé au contrôle de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé le texte susvisé ; 2 / que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10462
25 mai 2022
FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.
613720aacd580146773ed32a
7 mai 1987
Y... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cause réelle et sérieuse du licenciement s'apprécie à l'époque de celui-ci ; que l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00768
22 mars 2011
réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en écartant toute faute grave et à tout le moins toute cause réelle et sérieuse de licenciement après avoir pourtant constaté qu' « il … est établi, à la charge
613724bccd58014677417f14
7 juin 2006
le 5 avril 2001 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FPB fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, alors
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00228
27 janvier 2010
dans cette hypothèse, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie ; qu'en se fondant exclusivement sur les éléments
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