Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile

de la communauté universelle, celle-ci étant dépourvue de la personnalité morale, ni au profit du patrimoine de chacun des époux, le bien propre qui devient commun demeurant dans le patrimoine de l'époux

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que pour retenir une confusion des patrimoines résultant de relations financières anormales entre

X... lui ont mensongèrement présenté le fonds Sérénité Patrimoine comme un fonds sécurisé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Y... en qualité de "représentant syndical SCIC Patrimoine", d'avoir annulé la désignation de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carla patrimoine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Filippigh patrimoine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Justin Y... étant désigné comme gérant ; que la famille Y... a constitué la SCI du Temple (la SCI) dont le gérant était M.

civil. » Réponse au moyen Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

"paraît" résulter des flux financiers relevés par les premiers juges, statue par des motifs dubitatifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le premier

mises à sa charge par le plan, et, par suite, sa capacité de payer à son épouse la prestation compensatoire en capital fixée par les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

Michel A... du chef de destruction ou modification, sans autorisation, de site classé, a déclaré leur action irrecevable et les a condamnées à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code

Y..., sans rechercher si ce patrimoine demeurait suffisant pour désintéresser la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu,