SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° Y 21-19.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani, MM.

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme K... , conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M.

Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... N..., et les conclusions de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M.

Etienne, conseiller rapporteur, Mmes Borra, Bezombes, conseillers, Mmes Batut, ayant voix délibérative, Kermina, conseillers référendaires, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M.

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M.

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M.

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M.

déléguées et des moyens d'exercer celles-ci, d'autre part de leur confier la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires de sorte qu'en l'espèce, la Cour qui considère que la délégation aux demandeurs

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.