indemnités de dépossession revenant à la société Physenti, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, par suite de l'expropriation, au profit de la commune de Besançon, d'une parcelle et de lots

Z... en sa qualité de tuteur de Wanda la somme de 5 200 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 6 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, "

spécialisé dont la gestion est confiée depuis le 1er janvier 2000 à l'Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France et dont le fonctionnement est régi par la loi

irrépétibles ; " aux motifs que la décision des premiers juges doit être confirmée sur la culpabilité dès lors que M.

d'un site internet consultée le 4 avril 2000 par M.

Jean-Louis, - D... Philippe, - B...

Karim X..., ont été interpellés lors d'une opération de police au cours de laquelle M.

à l'exonérer de toute responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 81 § 1 du Traité de Rome et L. 420-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la preuve d'une entente entre

La transparence réclamée par les dispositions communautaires dans la passation des contrats de concession de travaux publics conduit désormais à mettre fin à un dispositif visant à confier systématiquement

3, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que ministère public présent lors des débats est substitut

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la convention fiscale entre

a été résée pour 116 782,73 euros sans que soit faite une redistribution du produit de ces ventes entre les associés de ces deux SCI, dont il est ainsi établi qu'elles ne fonctionnaient que dans l'intérêt

B..., a repris une partie de l'article et inséré un lien renvoyant à celui-ci ; que le même jour, le site internet "[...]", dont le directeur de publication est M.

Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 15.

également par toute autre disposition de procédure pénale qui peut être une disposition internationale ; qu'il s'ensuit que la méconnaissance préjudiciable aux intérêts du prévenu, du droit au procès

entre Sodilog et Pascal E...

A..., avaient pris les mesures nécessaires et adéquates pour garantir l'effectivité de son droit à voir établi un lien futur entre lui et sa fille, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

à tous les autres cadres ayant manifesté leur intérêt pour des postes à l'expatriation (dont Monsieur B...

avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

....c'est d'ailleurs, le jet de questions sur ce point par la police qui l'amènera à un début d'aveux : " entre-temps, j'ai su que Z... faisait un trafic avec des grosses têtes au Liban" ; qu'ensuite,