X... et de la société A3C présentent un lien de causalité direct avec toutes les conséquences de cette décision d'acquisition, c'est-à-dire avec l'entier préjudice de la société Pomone constitué par son

Ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise visée à la deuxième branche et fait ressortir, de façon concrète, qu'il existait un risque que, si une procédure contradictoire était engagée à son

entre les termes du dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, en première instance, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avec son dispositif, elle a privé sa décision de motifs en violation avec l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans l'hypothèse ou la cassation devrait être prononcée pour contradiction

entre des motifs par lesquels le juge a exprimé sa pensée et le dispositif du jugement, l'erreur matérielle ne peut être identifiée que dans le dispositif, et non dans les motifs ; qu'en l'espèce, dans

Y... soit débouté de toutes ses conclusions, soit notamment de sa prétention tendant à ce que le jugement soit infirmé du chef lui ayant ordonné d'équiper de châssis à verre donnant les deux fenêtres de

la durée de ce sursis partiel, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et, partant, a privé sa décision de motifs" ; Vu les articles 485 et 593 du

entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en autorisant, dans ses motifs, la SCP à faire figurer sur la façade, outre son nom professionnel matérialisé par un bandeau au-dessus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ;qu'en interprétant, dans les motifs de sa décision, son arrêt du 28 janvier 2009 s'agissant de l'évaluation qu'elle avait faite du poste

I... est recevable à le faire concernant deux lignes téléphoniques ; qu'en effet, dès lors que l'utilisation des lignes [...] au nom de M. G..., et [...] au nom de M. I..., est imputée à M.

Sous le couvert de griefs de manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, le moyen critique, en réalité, l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision,

d'équipe ; que l'organigramme du chantier intègre ce chef d'équipe parmi les autres chefs d'équipe sous les ordres du chef de chantier M.

France (la société Chep) ; qu'après inventaire du matériel , la société Chep a réclamé à la société Trigano une indemnité de perte de jouissance et l'a assignée en paiement de cette somme, tandis que

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.

, 60, 379, 401, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, INSUFFISANCE DE MOTIFS

entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en allouant dans le dispositif de sa décision une indemnité de 50 000 francs au liquidateur judiciaire de la société Zuccato après