concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; que pour débouter M.

de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en se déterminant comme

temporaire qui aurait contraint le salarié à rester de façon permanente à la disposition de l'entreprise utilisatrice ; que Mme [P] ne verse à cet égard aux débats aucun élément de preuve de nature

à durée indéterminée, compte tenu du caractère par nature déterminé et temporaire de l'emploi exercé ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant d'une part, que l'activité de

LA NOUVELLE MISSION OFFERTE LE 7 JANVIER 1975 ET LUI EN DEMANDAIT REPARATION, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A

étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement

plusieurs contrats à durée déterminée est justifié par des raisons objectives, lesquelles s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

à l'utilisation de contrats à durée déterminée est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Qu'en

à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lyonnaise des eaux France, contre

Attendu que Mlle X... a été employée en qualité de perchiste par la société Téléportés Bettex Mont d'Arbois, selon contrats à durée déterminée saisonniers successifs, du 16 février au 23 mars 1990, puis

qu'en outre, il avait accompli chaque année entre trois et quatre mois de remplacement pendant lesquels il ne pouvait effectuer la prospection de la clientèle ; que les juges d'appel, qui avaient constaté

en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que la succession de contrats avec le même salarié est alors autorisée si elle est justifiée par des

de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats

à durée indéterminée ; qu'en examinant si le recours aux contrats à durée déterminée successifs était en l'espèce justifié par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi

un dommage de nature à priver d'effectivité son droit de demander cette re-qualification de son contrat à durée déterminée irrégulier ; que la nature de son contrat de travail (contrat à durée déterminée

à durée indéterminée, seuls les emplois par nature temporaire peuvent donner lieu à la conclusion de contrats à durée déterminée ; qu'en s'abstenant de rechercher comme il lui était demandé si l'emploi

, force est de constater qu'en l'espèce Mme X... ne conteste pas la réalité des motifs exposés dans les contrats (remplacements divers et accroissements temporaires d'activité), mais se borne, y compris

prud'homale afin de voir requalifier l'ensemble des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à compter du 14 juillet 2006 et obtenir la condamnation de la société [...] à lui payer