de branche étendu du 22 septembre 2004, outre une indemnité pour frais de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties qui lient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 septembre 2008), que Mme X... a été engagée, en qualité de formatrice

contre la société AGC FRANCE ; AUX MOTIFS QU'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

à lui régler cette somme à titre de dommages et intérêts ; sur la violation de l'obligation de sécurité de résultat : En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des coopérateurs d'Alsace, société anonyme, dont le siège est

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR jugé qu'il y avait lieu d'annuler la convention de forfait en jours de M.

; Mais attendu, selon l'article 6 de l'annexe II à la convention collective susvisée, que bénéficient du coefficient 250 les agents occupant une fonction de conduite du personnel ou d'éxécution de

au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à un montant de 10 412, 68 euros, alors, selon le moyen, que l'article 15. 2 de la convention collective de l'enseignement, écoles supérieurs d'ingénieurs

; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la compagnie Air Afrique, par un premier moyen, reproche à l'arrêt attaqué

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur lesquels sont soumis à la convention collective nationale de travail des employés de maison de sorte qu'il lui appartenait, en l'absence de

de rupture de son contrat de travail telles qu'elles ont été chiffrées par lui en conformité avec les dispositions des articles 46 bis et 46 ter de la Convention collective et sans contestation de la

qui est responsable du salarié et qui doit en assumer les coûts ; que l'élément essentiel du contrat de travail est en tout état de cause le lien de subordination entre l'employeur et l'employé ; que

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise

de 1991, à l'origine de la rupture des relations contractuelles entre eux et leur ancien employeur et par suite d'une perte financière pour eux ; que selon les documents produits, il est constant qu'en

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

d'avoir constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que la convention

K..., expert-comptable, est le gérant ; Que les deux professions que sont l'expertise comptable et le commissariat aux comptes sont régies par une seule et même convention collective dénommée : « Convention

et a saisi la juridiction prud'homale ; que le 4 mars 2015, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire, la société [Y] étant désignée liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi

Il ressort de la convention collective applicable que la durée de préavis est de trois mois ; La rémunération mensuelle moyenne brute de Mme Y...