CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 342 résultats pour « convocation préalable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01610

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

Mme X... à raison de fraudes supposées qu'à compter de la réponse du procureur de la République du 12 décembre 2007 pour en déduire que ces faits n'étaient pas prescrits le 8 février 2008, date de convocation

Source officielle

Page 24 sur 568

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10550

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... et de la taille de l'entreprise, il est impossible que l'employeur ne se soit pas rendu compte de ses absences les vendredis que 4 jours avant l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable

Source officielle
CC

soc

61372154cd580146773f2dd6

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

qualité d'agent administratif, a été licenciée le 23 mars 1987 ; qu'elle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir considéré comme valable l'énoncé des motifs du licenciement dans la lettre de convocation

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7c1

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, ni dans la lettre de licenciement, ni dans la lettre de convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00378

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

dénué de cause réelle et sérieuse pour cette raison que le salarié avait été informé de la possibilité de saisir le conseil de discipline par la lettre de licenciement et non pas par la lettre de convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02313

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

l'appréciation de la nature exacte du licenciement prononcé puisqu'elle a été rédigée et adressée à la salariée antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement qui a débuté avec sa convocation

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89cd

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

au licenciement était irrégulière puisque la convocation à l'entretien préalable et l'entretien lui-même n'ont pas été conformes aux exigences de la loi et au respect des droits de la défense et que l'exigence

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac9d

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité de préavis et un complément de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui limite son examen à la lettre de convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11134

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

N..., le même jour lors de la remise en main propre de sa lettre de convocation à l'entretien préalable par Mme B... et le 9 avril 2015 au cours de l'entretien préalable ; que toutefois M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00939

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Convoquée le 16 mai 2014 à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 24 mai 2014, avec dispense d'activité, elle a été licenciée par lettre du 4 juin 2014 et a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f746f

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

salariée fait aussi grief au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que l'employeur ayant remis la lettre de convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02141

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

le 22 septembre suivant à un entretien fixé au 3 octobre 2011 ; que par lettre du 5 octobre 2011, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 17 octobre 2011 et qu'elle a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00832

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

.- Y... soit condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la convocation à l'entretien préalable au licenciement

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52571

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'autre part des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la présence d'autres salariés à l'entretien préalable

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741046e

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

termes du litige, soient différents de ceux qui ont été exposés dans la convocation à l'entretien préalable, ne prive pas la rupture de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, en estimant que le dossier

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741055b

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

qu'à l'issue de l'entretien préalable ; que, d'ailleurs, les termes de la convocation devant le conseil d'enquête, qui n'a été adressée à M.

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bca8

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... et à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8be2

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que le licenciement a été notifié par lettre du 6 février 1987 qui ne porte aucun motif, se référent seulement à la lettre de convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00016

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

, la convocation à l'entretien préalable à son licenciement, au motif inopérant tiré de ce que la société Automobiles Citroën faisait partie du groupe Peugeot Citroën automobiles , la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10686

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Force est de constater que si la convocation à l'entretien préalable en date du 30 octobre 2013 versée aux débats, fixant l'entretien préalable le 08 novembre 2013, fait explicitement référence à une éventuelle

Source officielle