AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01610
29 septembre 2014
29 septembre 2014
Mme X... à raison de fraudes supposées qu'à compter de la réponse du procureur de la République du 12 décembre 2007 pour en déduire que ces faits n'étaient pas prescrits le 8 février 2008, date de convocation
Source officiellePage 24 sur 568
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10550
3 mai 2018
3 mai 2018
X... et de la taille de l'entreprise, il est impossible que l'employeur ne se soit pas rendu compte de ses absences les vendredis que 4 jours avant l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable
Source officielle