Une copie du dossier lui a été transmise par la voie électronique le même jour à 9 heures 55. 7. Lors du débat qui s'est tenu le même jour à 12 heures 15, l'avocat de M.

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... a contesté les modalités de calcul de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1992, qui ne tenaient pas compte de ses revenus agricoles antérieurs; que le tribunal des affaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

anonyme SLICA Lyon Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

de l'homme et 544 du code civil ; 2 / que la cotisation additionnelle litigieuse au régime complémentaire facultatif des conjoints est recouvrée sans distinction auprès des professionnels, quelle que

le moyen d'une part, que lorsque la question soulevée par un litige est celle de savoir si le malade devait bénéficier des actes de kinésithérapie prévus sous la cotation AMK9, ou seulement de ceux cotés

par les dispositions d'ordre fiscal ; que dès lors en réintégrant dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

qu'ayant sollicité, en mars 2001, l'attribution d'une pension de retraite complémentaire à effet du 1er septembre 2001, la caisse lui a opposé un refus au motif qu'il ne s'était pas acquitté des cotisations

n'est qu'à compter du 1er janvier 1992, date de la création de l'EARL avec son mari, que l'intéressée a pris la qualité de co-exploitante et qu'elle a eu des revenus professionnels individualisés ; qu'en

France, dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

FIDEX), dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

du crédit : Le présent crédit est réalisé aux conditions suivantes Taux d'intérêts du prêt 3,300 % l'an Frais de dossier 0,002 % l'an Cotisation assurance décès obligatoire des emprunteurs 0,409 % Coût

sociale des personnes non salariées des professions agricoles selon la moyenne des revenus professionnels perçus au cours des trois dernières années d'exploitation (article 1003-12-II du Code rural) est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

au régime général, les cotisations sociales sont calculées par application du taux de cotisations aux "cachets" des intéressés, de sorte que manque de base légale au regard des articles L. 242-1 et suivants

X... était redevable en 1993 d'une cotisation proportionnelle assise sur ses revenus professionnels libéraux de 1991 dont il devait déclarer le montant avant le 30 septembre 1992, l'absence de déclaration