reçoit sans délai, c'est-à-dire dès l'ouverture de la procédure collective, un droit fixe dont il rétrocède, le cas échéant, la moitié au liquidateur, que l'obligation faite au représentant des créanciers

reçoit sans délai, c'est-à-dire dès l'ouverture de la procédure collective, un droit fixe dont il rétrocède, le cas échéant, la moitié au liquidateur, que l'obligation faite au représentant des créanciers

à une nouvelle déclaration de créance ne peuvent faire revivre la créance éteinte relative aux intérêts moratoires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créances liées à une précédente procédure

dans la procédure collective, créance contestée par le représentant des créanciers ; que le 6 avril 2001, les copropriétaires et leur syndicat ont assigné en réparation de leur préjudice la SCI pour les

application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

X..., en garantie d'une créance fiscale réclamée par l'Etat belge à ce dernier mais contestée par lui, et l'a assigné devant un tribunal de grande instance en paiement du montant de cette créance ; que

la prescription de la créance, opposée par le débiteur au créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé,

justifiait de l'admission définitive de sa créance dans la procédure de liquidation judiciaire et en déduisant ainsi de l'admission de la banque au passif de la seconde procédure l'irrévocabilité de l'admission

CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, UN CREANCIER PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE REPRENDRE L'INSTANCE QUAND LA PROCEDURE A ETE ABANDONNEE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, QUE LA PROCEDURE N'AURAIT PU DEVENIR CADUQUE

reçoit sans délai, c'est-à-dire dès l'ouverture de la procédure collective, un droit fixe dont il rétrocède, le cas échéant, la moitié au liquidateur, que l'obligation faite au représentant des créanciers

de cette procédure ; que l'article 12 du décret a pour objet exclusif de fixer la répartition du droit fixe au seul cas où la procédure de redressement judiciaire est convertie ultérieurement en liquidation

QUE le désistement emporte l'extinction de l'instance ; que la cour d'appel ayant constaté que le créancier s'était désisté de la procédure à l'audience du 15 mars 2010, devait constater cette extinction

judiciaire est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, l'alinéa 1er tel que modifié par le décret du 29 mai 1989 précisant que l'assignation d'un créancier

accompagnée des éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance et qu'au titre des justifications produites, la déclaration déposée par le créancier renvoie à la procédure judiciaire

comme bénéficiaire du droit fixe, que l'article 21 du décret pose le principe que dès le début de la procédure et quelle qu'en soit l'issue, le représentant des créanciers possède à compter de sa désignation

ordre, ou déclarer sa créance à une procédure collective porte atteinte à la règle d'ordre public de l'égalité des créanciers, en ce qu'elle prévoit la majoration des obligations du débiteur dans le cas

Pascale Y..., demeurant 5, place de l'Europe à l'Aigle (Orne), prise en sa qualité de représentant des créanciers de l'association "Club sportif d'Alençon", défendeurs à la cassation ; La demanderesse

2 / que la mise en demeure ne constitue qu'une invitation adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai d'un mois et que l'expiration de ce délai, s'il permet à l'organisme créancier

X..., représentant des créanciers aux procédures de la SA Z... et de M. Z..., n'aurait pas manqué de rechercher la responsabilité de la banque, ce qu'il n'avait pas fait, ne retenant que celle de M.

X..., La Province des Iles Loyauté (la Province) a exercé un recours devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa ; que le représentant des créanciers ayant invoqué la tardiveté du recours, La Province