A PRESENTE UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE EN SOUTENANT QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, IL AVAIT VERSE AUX DEBATS LE TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI CONTENAIT

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle M.

la SARL LMD ALIMENTAIRE recevable en sa tierce opposition nullité, d'AVOIR rétracté par voie d'annulation le jugement rectificatif du 20 octobre 2008 et d'AVOIR rejeté la requête en rectification présentée

pénale, de modifier, sous le couvert de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d'erreurs matérielles ; qu'il en

peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties, de cette décision

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, EN LEUR DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 22 JUIN 1982) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA REQUETE EN RECTIFICATION

Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... à dater de janvier 1984 ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si les motivations des juges du fond dans leur décision initiale du 5 janvier 1988 faisant droit à la

du jugement ; Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 7 mars 2016, le jugement relève que "l'article 29 de la convention collective applicable prévoit bien six

La société Les Hauts de l'Oumède fait grief à l'arrêt de dire que la proposition de rectification du 30 janvier 2012 et l'avis de mise en recouvrement (AMR) du 17 mai 2013 sont réguliers et de rejeter

X... a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant la décision du 19 décembre 2012 ; Attendu que pour faire droit à la requête de M.

la demande tendant à voir " écarter l'AGS de cette procédure " sera également rejetée, dès lors que les articles 462 et 463 susvisés disposent que le juge statue sur la requête " après avoir entendu les

dans des conditions identiques à celles dans lesquelles a été rendue l'ordonnance rectifiée ; qu'en conséquence, la décision de rectification d'une ordonnance sur requête ayant fait droit à une demande

, EST SANS APPLICATION A CELLES QUI REJETTENT LES REQUETES EN RECTIFICATION ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN A DECLARE SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY,

REPROCHE AU JUGE, QUI A REJETE SA DEMANDE EN RADIATION DE Z...

en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ", soutiennent qu'il en résulte que la décision rejetant une demande de rectification d'un

irrecevable cette requête, l'arrêt attaqué relève que celle-ci tend à rectifier non pas une erreur matérielle mais un motif concernant un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation, par ailleurs rejeté ;

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet de la requête en rectification M.

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut sous couvert d'une rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits des parties résultant de la décision ; qu'en énonçant que Mme X...

au rejet de la requête et subsidiairement soutenu qu'il convenait, pour obtenir le chiffre d'affaires de la société JN, à partir des achats, de multiplier ceux-ci par 1,7 et non par 1,7%, comme opéré