X... a été contrôlé par le service des douanes de l'aéroport de Roissy alors qu'il était en possession de quatre tableaux qu'il a déclarés comme étant des copies de faible valeur ; qu'après avoir pris

[Y] a choisi d'acquérir dans le cadre d'une opération de défiscalisation, ne représente donc à ce jour qu'une très faible valeur patrimoniale ; il résulte de cette analyse qu'il existe au détriment de

K..., notaire à Rennes (que sa fille L... a par la suite chargée du règlement de la succession et à l'encontre de laquelle elle fait part de nombreux griefs), ni Maître C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2014). que M.

liées au fait que le produit a été commercialisé alors qu'il n'était pas encore finalisé, voire inexploitable selon certains ; que cette commercialisation trop rapide est imputable à EFL qui a pris acte

X..., une expertise ayant eu lieu pour déterminer le prix de cession des titres concernés, procédure convenue entre les parties dans le pacte d'associés, prix proposé par l'expert qui a finalement été

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

Du fait de la nature même de ses activités, Aprochim a toujours été particulièrement soucieuse du respect des règles environnementales et a réalisé depuis sa création d'importants investissements pour

A... a déclaré au juge d'instruction qu'il lui avait été délicat de faire venir des joueurs de la partie de D... chez lui et qu'il s'était adressé à ce dernier en lui proposant de faire sa partie chez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 2007 par Mme Y..., notaire, suivant contrat à durée déterminée

temps, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sanicorse a imposé aux établissements de santé de

, a été classé en zone [...] et en zone 2 AU, cette dernière correspondant à une zone ouverte à l'urbanisation, en raison de l'existence d'équipements nécessaires en périphérie ; QUE le surplus a été classé

S'agissant des règles de gestion, le balisage des prix n'a pas été assuré durant le mois de septembre, entraînant des écarts de prix mais également la remise de bons d'achats à la clientèle mécontente,

Elle a rappelé qu'il lui appartenait, non pas de vérifier si les décisions de placement sous administration provisoire puis sous séquestre de Manas Bank avaient été ou non prises légalement au regard du

de cette entité économique a été faite dans des conditions exemptes de tout comportement fautif de la part de l'employeur et respectant les droits des salariés concernés ; que comme l'a relevé avec raison

Y... a été engagé le 10 mars 2008 par la Société industrielle et commerciale de l'ouest en qualité de VRP ; que le 1er décembre 2009, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

anciennes, datant d'avant l'année 2000 alors que la séparation du couple a été constatée par le juge conciliateur en 2006 et que les pièces les plus récentes ont été produites à l'incident qui a donné

et a pris fin en février 2002, et dont le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité, a été saisi en 2005 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen du pourvoi n° E 12-27. 698, pris en

été parlé ci-avant, procédé consistant à favoriser une autre société dans laquelle il est directement intéressé, et entrant très précisément dans les prévisions de l'article 437 de la loi du 24 juillet