DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jane X..., née Z..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel

Jean-Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, après condamnation de Brigitte Y... du chef de banqueroute, a déclaré

qui lui est accordé pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 909, 911 et 910-3 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en se bornant à relever, pour déclarer irrecevables les conclusions d'intimé

; qu'il doit être déclaré irrecevable ; "alors que en se fondant sur un document invoqué par la partie civile sans s'assurer, ainsi qu'elle y était invitée, que cette pièce avait été communiquée au

irrecevable son appel d'une ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à M.

Moussa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour homicide involontaire aggravé, non-assistance à personne en danger et dénonciation mensongère,

Un conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures et déclaré les appels irrecevables, par une ordonnance du 5 novembre 2019, que Mme [P] [E] et M.

déclaré l'action recevable, la cour d'appel l'aurait rejetée comme non fondée.

a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société Charente fourrages fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention volontaire

Robert X..., demeurant tous deux quartier Marihart CD 911, 64210 Bidart, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de Mme Anne-Marie

code de procédure civile ; 2 / qu'en rejetant la demande de Mme Y... en se plaçant uniquement sur le terrain des récompenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, statuant sur appels du ministère public et de François D... renvoyé et condamné du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat, a, requalifiant les faits, déclaré François D... coupable de l'infraction

L'association CNL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives aux offres publicitaires intitulées : « du 27 décembre 2023 au 23 janvier 2023 – Nos prix en voient de toutes les

loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 475-1, 496 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevables les demandes de la Caisse primaire

Par son moyen, Dôme properties fait en outre grief à l'arrêt de la déclarer avec ADP irrecevable à présenter des demandes contre [Personne physico-morale 1], alors « que tout acte conduisant à une décision

était recevable ; que le conseil de Michel X... exposait que l'appel de la partie civile était irrecevable, celle-ci n'ayant aucune qualité ni aucun intérêt à agir ; mais que les personnes mises en

a légalement justifié sa décision.

a légalement justifié sa décision.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 48 et 49 du nouveau Code de procédure civile; alors en outre, qu'en déclarant irrecevable l'action de la société Cofisan, tout en constatant que

Les investisseurs font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action formée contre l'assureur alors « qu'en déclarant irrecevable l'action formée par les acquéreurs à l'encontre de l'assureur