inexacte ou mensongère ne pouvant entraîner qu'une condamnation à dommages-intérêts s'il en est résulté pour le saisissant un préjudice ; que par ailleurs, si le tiers saisi n'était tenu, au jour de la

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

121-25, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, L. 121-1 du Code du travail, 12 et 40 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour a déclaré

de créance qui n'était pas subordonnée à la reconnaissance judiciaire préalable de ladite créance, et la demande de la SARL LES CITRONNIERS sera déclarée irrecevable, faute de déclaration » (arrêt pp.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait diffusé entre avril 2002 et décembre 2004 des communiqués mensongers de nature à gonfler artificiellement le cours

D... a déclaré que c'était M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... occupe le poste d'adjointe ; que par ailleurs l'enquêteur, s'agissant de certaines déclarations des vendeurs les qualifie dans le corps de son rapport d'autant de mensonges ; qu'il convient également

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10018 F Pourvoi n° D 18-20.177

______ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° K 18-14.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10551 F Pourvoi n° C 17-22.702

M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société France finance informations, société en nom collectif

(Luxembourg), a formé le pourvoi n° D 19-13.89 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme C...

[O] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-60.139 contre le jugement rendu le 19 mai 2022 par le tribunal de proximité de Menton (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant

B... y fait état de la part de Monsieur X... d'exigences concernant ses demandes de prises de congés, d'insultes publiques, de dénigrement de son travail, de mesquinerie à son égard, d'une dénonce mensongère

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

autorisées,- les trois journées des 13, 14 et 15 mars 2007 en exécution de la sanction de mise à pied prononcée le 25 février 2007 pour absence non justifiée et non autorisée du 4 au 10 janvier 2007,-

Louise qui présentait des douleurs violentes au niveau du nez et du menton … J'ai demandé à la voir rapidement en consultation.

l'existence de ces procédures d'alertes et de conciliation ; qu'en retenant néanmoins que les sociétés du groupe ECM étaient restées tenues de déclarer auprès de la banque qu'aucune des sociétés du groupe