coefficient 143V, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes

et L. 135-1, alinéa 1er, du Code du travail; que, d'autre part, l'impossibilité pour la salariée de prendre ses congés résultait en l'espèce du refus de l'employeur d'accorder le congé en dehors des dates

B... pour travailler aux portefeuilles de deux sociétés distinctes, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

attaquée ( président du tribunal de grande instance de Paris, 18 mai 2017), que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Prosegur (le CHSCT) a, par une délibération en date

Mezian Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2017, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

de celui déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels, depuis la date de l'accident jusqu'à la fin de vie. 16.

est susceptible de constituer en lui-même une marque valable, et qu'en se contentant de faire état du caractère non distinctif, selon elle, de chacun des termes utilisés, la cour d'appel n'a pas donné

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COOPERATIVE AGRICOLE D'APPROVISIONNEMENT X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date

conditions de travail due à son comportement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en retenant qu'il résultait du rapport du médecin du travail en date

[Z] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 7 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment,

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance

La société Orange a été chargée de fournir une box et les lignes téléphoniques pour la commande à distance des installations par ERDF. 2.

Jean X..., demeurant 32, rue du Jardin des Plantes, à Poitiers (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit du District

du second sinistre, les travaux de mise en conformité n'avaient pas été réalisés" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en présence de deux sinistres distincts résultant de faits générateurs distincts

À l'issue d'une information judiciaire, le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 23 mars 2016, renvoyé MM.

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé

collective contre le débiteur et de la déclaration de sa créance, le créancier dispose d'un droit propre de rechercher la responsabilité d'un tiers, dès lors qu'il invoque un préjudice personnel, distinct

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Paulette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date