En l'espèce, il sera rappelé que le passif définitif de la société SARL [G] s'élève à la somme de 274 533,86 €, alors que seule la somme de 1 687,97 euros a été recouvrée an titre des actifs,

et de passif, qui constituent son patrimoine et ce, conformément aux bilans de scission établis par CIP au 31.12.1994 ...joints en annexe 8 des présentes » ; mais que l'article 1.2 , en page 13 du

en grande partie exigible alors que la société ne justifie, malgré la demande de la cour, d'aucun actif disponible, que son état de cessation des paiements était établi à la date du jugement critiqué

Armand A..., Victor B..., Armand C..., Manuel D..., Alain E..., Gérard Z..., après avis donné aux parties : Attendu qu'aucun chef de dispositif de l'arrêt attaqué ne se prononçant sur les demandes relatives

de Monsieur Louis Marie Z... estimé à 129.500 euros et d'AVOIR fixé l'actif successoral net de la succession de Monsieur Louis Z... à la somme de 17.417,09 ; AUX MOTIFS QUE la demande de Madame X..

E... se prévaut d'un rapport unilatéralement établi à sa demande par la SARL A2C le 3 avril 2015, complété par un document émanant de cette même société daté du 29 mai 2017 ; qu'il prétend que l'expertise

face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE

quelles sont les garanties prises en compte ; que ces déclarations de créances sont des demandes en justice relative aux prêts consentis par la Lyonnaise de banque puis cédées partiellement aux autres

que « pour conclure au rejet de la demande de Maître Y...

prestation ; qu'ainsi, la cour d'appel, devant laquelle MM.

Saïd et Samed Z... ont cédé à la société Générale de location, devenue GL events, avec une garantie d'actif et de passif, la totalité des actions du capital de la société BS vision, exerçant essentiellement

Après avoir énoncé que la délivrance d'une assignation constitue une demande en justice qui interrompt la prescription de l'action et que l'article 8 de la convention bilatérale du 21 septembre 1949 relative

F... en date du [...], selon laquelle " l'acquéreur...profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant

.: Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 anciens et 313-1 nouveau du Code

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société MJ Synergie, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Thor, de ses demandes en responsabilité pour insuffisance d'actif

disponible est inférieur à son passif exigible ; que cette situation n'implique pas nécessairement une absence de trésorerie ; qu'en énonçant qu'à la date de cessation des paiements de la société Etablissement

société Clinique [Établissement 1], et de les avoir condamnés solidairement à payer à Me [V] la somme de 1 500 000 € en comblement partiel de l'insuffisance d'actif, AUX MOTIFS QUE sur l&

à la période de juin à août 2010 ; D'AVOIR condamné la SAS compagnie des bateaux du lac du Bourget et du Haut Rhône à établir un solde de tout compte conforme et D'AVOIR rejeté toutes autres demandes

à l'encontre de la Société ATLANTIC CHEMPHARM, en contribution en insuffisance d'actif à l'encontre de Madame T..., et la déclaration de créance effectuée par voie oblique au passif de la Société MIRABEAU

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir porter au passif de la communauté ou de l'indivision la somme de 170 575, 36 euros au titre de l'actif net négatif ; Attendu