de liquidation des droits respectifs des parties, une enquête financière et fiscale sur l'ensemble des revenus et des avoirs de Monsieur Frédéric X..., tant en France qu'à l'étranger, AUX MOTIFS QUE

que la société Pneus France Nord a bien quitté et nettoyé les locaux de l'entrepôt de Thumeries, sis [Adresse 3] » et « Effectuer la remise des clés officielle au propriétaire », rendez-vous fixé

au contrat d'association dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ; Mais attendu que le

En dépit de cette situation dangereuse pour l'entreprise, j'ai souhaité vous laisser l'opportunité de modifier la situation en vous laissant jusqu'au mois de novembre pour nous proposer des solutions.

[C] a montré son mécontentement devant cette situation et élevé des reproches envers M.

autonomie dans la réalisation de sa mission en charge des ressources humaines dans le réseau France billet que la salariée revendique en expliquant qu'elle procédait notamment aux déclarations sociales

du Crédit Foncier de France et que la SA IGEP bénéficiait ainsi de l'hypothèque constituée sur les biens de la SCI Domaine de la Valsière et de la constitution du gage du prêteur de denier ; que, dès

[I], désigné mandataire ad hoc pour représenter cette société au titre de ses droits propres, aux côtés du liquidateur ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées par Mme [E], ès qualités, la cour

Nouvelle Transports Cabrol qui l'autoriserait à prétendre à la restitution sous astreinte du véhicule, alors qu'en premier lieu elle ne peut en droit demander la restitution d'un bien dont elle n'a jamais

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits et obligations de la société BM gestion et de la société Laboratoires Vendôme, elle même aux droits et obligations de

identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France

de la société Dexia banque privée France, anciennement dénommée Banque industrielle et mobilière privée BIMP, défenderesse à la cassation.

Le juge prud'homal est tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la demande relative aux opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'expertise du bien immobilier

Je suis cogérant avec deux autres sur site d'Ettlingen. Je ne suis pas gérant de la société située à Kosice. Je suis cogérant de la société située à Villemur depuis février 2007. J'étais avec M.

Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est sa

. reproche à l'arrêt d'avoir, infirmant le jugement, rejeté ses demandes d'annulation et de remboursement ainsi que de dommages-intérêts contre les organismes financiers et d'avoir limité à 300.000 francs

Il est responsable de la réalisation des travaux confiés et de leur contrôle.

X..., ce dont il se déduisait que la situation de M. X... n'était pas comparable à celle de M.