Y... recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 621-83 du Code de commerce ; Mais attendu que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire

[Z], l'arrêt rappelle d'abord qu'aux termes de l'article R. 131-16 susvisé « Les personnels exerçant les missions de conseillers techniques sportifs restent soumis durant toute la durée de l'exercice de

; "aux motifs que sur les griefs formulés par la partie civile concernant : - la pérennité du contrat de travail qu'il y a lieu d'observer, d'une part, que Latifa X... bénéficiait d'un contrat à durée

, dûment signé, le contrat de travail à durée indéterminée qui vous a été remis le 8 février 1993.

Le 13 juillet 2023, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et au titre de l'exécution et de la

déterminée pour accroissement temporaire d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en contrat à durée indéterminée tant des contrats de mission que du

mission telle qu'indiquée dans la lettre de mission apparaissait excessive et ce même si le périmètre de la seconde mission est plus large que celui de la première.

civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant constaté que le déplacement refusé par le salarié, prévenu dans un délai raisonnable et informé régulièrement de la durée

victime), salarié de la société [8], anciennement dénommée la société [6] (l'entreprise de travail temporaire), et mis à la disposition de la société [7] (l'entreprise utilisatrice), selon contrats de mission

un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte

Un conseil de prud'hommes a, par un jugement du 3 juin 2018, prononcé la requalification de l'ensemble des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2009 et a condamné

spécialement sanctionnée par l'article R. 152-5 de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe et ayant conduit, en l'espèce, à un renouvellement de mission pour une durée n'ayant

de la pause déjeuner par la production des différents contrats de mission sur cette période sur lesquels apparaissent les mentions suivantes : " horaire de la mission : journée normale.

ailleurs pas en compte les éventuels temps de trajet dans son décompte, par exemple lorsqu'elle a dû se rendre aux USA, comme ce fut le cas à plusieurs reprises'' ; qu'en se fondant ainsi sur la seule durée

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 24 mars 2015 afin d'obtenir la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation des entreprises de

effet rétroactif au 12 mars 2017, de sorte qu'au terme du dernier contrat de mission, la relation contractuelle n'était pas rompue mais, au contraire, se poursuivait dans le cadre d'un contrat à durée

l'article 1351 du Code civil ; 2° que l'action en paiement d'une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture doit être dirigée contre le commissaire à l'exécution du plan, désigné pour la durée

X... a été mis à la disposition de la société Bouillot menuiserie agencement (BMA) par diverses entreprises de travail temporaire pour effectuer différentes missions entre le 2 février 2000 et le 7 novembre

que lorsque les juges décident que le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, ils remettent en cause les versements effectués en vertu de ce contrat de mission ; qu'en

que lorsque les juges décident que le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, ils remettent en cause les versements effectués en vertu de ce contrat de mission ; qu'en