indéterminée de son contrat de travail à durée déterminée initial conclu avec une personne de droit privé et les conséquences financières en découlant ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le service

de requalification, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que le contrat à durée déterminée initial, faute

indéterminée et auparavant engagée selon contrats à durée déterminée ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que pour des motifs tirés d'une violation des articles L

une fois définies, pouvaient entraîner, après accord des parties, dont l'Etat, un contrat à temps plein, et que le contrat pouvait à son échéance et après le même accord, se transformer en contrat à durée

sur l'indisponibilité des droits, rien n'étant alors décidé relativement à la durée de l'accord initial ni rien n'étant dit quant à une éventuelle reconduction de celui-ci ; que le contrôle opéré par

que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat

déterminée n'étant pas la poursuite du contrat à durée indéterminée liant initialement M.

Emise par la Société générale (la banque) pour une durée devant initialement expirer le 8 juillet 2010, cette garantie a été prorogée à plusieurs reprises et, en dernier lieu, jusqu'au 30 juin 2013.

MAIS N'A PAS RENOUVELE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI EN DECEMBRE 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AUX MOTIFS QUE PENDANT

X... a été engagé le 19 avril 1991 par la société des transports Ryckwaert en qualité de chauffeur mécanicien par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié

contestant le motif de son licenciement et revendiquant une ancienneté supérieure à deux ans qui tienne compte de la période couverte par le contrat à durée déterminée initial, elle a saisi la juridiction

X... a été engagé en qualité d'éducateur par l'IMP La Garenne pour une durée déterminée initialement fixée du 19 octobre 1992 au 30 juillet 1993 ; que, son droit à congés payés acquis pendant cette période

Y... pour la saison 1991-1992, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties ayant initialement prévu de se lier pour deux années, le fait d'avoir ensuite conclu un contrat à durée déterminée limité

pour la période allant de la date d'embauche au 30 juin 1987 ; que, dans le cas d'un contrat temporaire ou à durée déterminée, la durée de ce contrat doit être au moins égale à 3 mois ; Attendu que

régularisé le 16 novembre 1992 avec la société cessionnaire, que le montant du capital prêté est ramené de 1 400 000 francs à 1 000 000 francs, que le taux d'intérêt de 11,95 % est réduit à 11,50 %, que la durée

temps de travail par rapport à la durée collective initiale.

prolongation de son premier contrat ; que l'attestation confirme l'intention réelle des parties concernant leur accord au renouvellement du premier contrat de travail ; Attendu, cependant, que le contrat à durée

a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer nulle la transaction intervenue entre les parties et de voir requalifier le contrat initial en contrat à durée indéterminée ; Sur les deuxième

initial, ou un des contrats à durée déterminée suivants, ont été établis irrégulièrement.

, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ; Et attendu qu'abstraction faite du motif inopérant