Interfly : qu'il est reproché à Gian Carlo F... d'avoir opéré dans la trésorerie des prélèvements injustifiés et d'avoir utilisé de fausses factures émises par la société Interfly pour rendre son compte

effectuée sur plusieurs chantiers, le chantier Z...porte sur l'installation de deux volets roulants facturés pour un montant de 594 euros hors taxes, incluant une marge de 8 % inférieure à la marge de

par des commissions d'environ 10 % du montant hors taxe des prestations de service ou des livraisons ; qu'en contrepartie de ces commissions, la société Regimmo établissait des contrats et des factures

Le fournisseur émettait une facture pro-forma.

payer à la société Engie une somme de 104 193,26 euros TTC, alors, selon le moyen, que l'erreur commise par le distributeur d'énergie ayant conduit le fournisseur d'énergie à minorer le montant des factures

Service (PTS), a remis des factures à la société Factorem devenue Natexis Factorem puis Natixis Factor afin que celle-ci en obtienne le paiement auprès des débiteurs principaux ou, à défaut, auprès de

en publicité à l'origine, la situation de l'entreprise était devenue positive dans les années 1998 et 1999, ne dépouillait pas la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements de caractère fautif

du 11 décembre 2009, en arguant de la facturation de postes non réalisés ; qu'à cet égard, force est d'abord de relever que la facture litigieuse, d'un montant de 23.655,21 euros, qui est expressément

des factures correspondantes, enfin et grâce à d'autres falsifications, en dissimulant le fait que le second navire était plus ancien que ce qui était mentionné dans la facture et n'était pas neuf, de

X... d'avoir mal réalisé des factures tiers payants ; qu'en retenant que l'employeur reprochait à M.

, QUE LES PRETENDUES MARCHANDISES ETAIENT ENSUITE FACTUREES PAR LA SOCIETE Y...

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1993, qui l'a condamné, pour les délits de vente de produits propres à effectuer la falsification de

X..., l'affacturage supposant une telle mise à disposition du client de la part de la banque ; qu'en l'espèce, c'est le détournement des factures cédées à la banque au titre de l'affacturage par M.

son obligation de payer la somme omise mais néanmoins due ; qu'en déboutant la société Sols Cera JLM de la demande de paiement d'une somme supplémentaire de 593,44 euros par rapport au montant de la facture

lui étant accordés en contrepartie de ces dépôts, d'autre part en faisant supporter par la trésorerie des débiteurs la rémunération de prestations fictives d'inventaires et de réalisations d'actifs facturées

d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi de 1986 ; alors que, de troisième part, l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire ; que l'insuffisance professionnelle ne présente pas de caractère fautif

X..., devant témoin, le 13 septembre 1983 qu'elle avait volontairement ralenti la facturation parce que mécontente de l'absence d'augmentation générale de la société en juillet 1982 et du maintien de son

Il a remis aux services des douanes un carton de documents (factures, CMR, ordres de chargement et DCA) le 25 février 2010.

du kilométrage peut être l'employeur, motivé par le désir de le licencier, alors que l'employeur a été informé de cette falsification par la gendarmerie dans le cadre d'une enquête visant la SARL AUTOS