grande instance de Marseille dans une autre instance toujours en cours, la cour d'appel a dénaturé l'assignation susvisée en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de

I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme I... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens

et il appartient à la caution, qui a payé, de déclarer sa propre créance à la procédure collective du débiteur principal, d'où une violation des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir déclaré irrecevable son contredit à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose

; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande principale; alors que si M.

Il résulte de ces textes que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'emprunteur a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

de son désistement d'instance et d'action. 4.

en principal, outre 1 963,71 euros au titre des intérêts légaux arrêtés au 28 juin 2020, et les intérêts au taux légal sur le principal de 109 921,04 euros à compter du 29 juin 2020, alors « que la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, identique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt

Sur le pourvoi principal Sur le moyen relevé d'office Vu l'article 625 du code de procédure civile : 10.

par le Syndicat Réalisateurs et Créateurs du Cinéma, Télévision, Audiovisuel (SRCTA), dont le siège social est situé ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1993 par le tribunal d'instance

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Garages de la Côte d'Emeraude de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal

d'une pièce communiquée durant la procédure ne saurait par conséquent relever de la compétence du juge des référés ; qu'au cours d'un litige électoral dont était saisi au principal le tribunal d'instance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur en ce qu'elle

B... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les principaux faits caractérisant la possession d'état sont notamment que la personne a été traitée par celui

n'est pas applicable lorsque la cause de la demande n'est née ou ne s'est révélée qu'après l'introduction de l'instance primitive ; que pour débouter Mme X..., de sa demande en paiement de salaires dus

B... et Mme D... : Attendu que les quatre requérants font grief au jugement de les avoir radiés des listes électorales de la commune de Tourtoirac, alors, selon eux, que leur principal établissement