X... – qui n'avait pas invoqué ce vice de forme, affectant sa convocation avant toute défense au fond – avait effectivement été entendu personnellement en chambre du conseil, de sorte que le dirigeant

; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « dans leurs uniques conclusions déposées le 8 mars 2016, la CRCAM d'Ille-et-Vilaine et le Crédit Agricole SA concluent à titre principal avant toute défense au fond à l'irrecevabilité

de ce solde ; Attendu que, pour accueillir la demande en remboursement des fonds avancés par Sogilor, l'arrêt retient qu'il n'est pas légalement interdit à un syndic d'avancer des fonds pour le compte

de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'il résulte du jugement du 14 janvier 1993 que Jeanne-Marie X... qui a comparu devant le tribunal correctionnel assistée du même conseil

En 2007, il avait également engagé une procédure devant les juridictions indiennes en vue du partage des droits détenus par les époux sur un immeuble situé à [Localité 1] (Inde). 2.

les droits de la défense, le principe du droit à un procès équitable et l'article 116 du Code de procédure pénale le juge d'instruction qui procède, lors de la première comparution d'une personne sous

d'une personne morale ; que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ; Attendu que, pour

Faits et procédure 4.

toute défense au fond et simultanément à toute autre exception ; que la cour d'appel qui, pour dire recevable le moyen tiré de la nullité de la signification du jugement, lequel, dès lors qu'il tendait

Il ne peut, dès lors, examiner le moyen de défense tirée de la prescription de l'action pour statuer sur la régularisation d'une irrégularité de fond dans les conditions prévues à l'article 121 du code

soulevée par la défense des prévenus, et reprise aux moyens, faisant valoir que certains des actes de l'information diligentée à leur encontre avaient été accomplis, non par le magistrat instructeur titulaire

LA SEULE A SOULEVER LA NULLITE DE SA CONVOCATION NE L'AVAIT PAS FAIT AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS ENFIN, QU'EN ADMETTANT QUE LA PROCEDURE A SUIVRE AIT ETE CELLE DE L'ARTICLE 96 DU DECRET DU 22 DECEMBRE

Y... avait fait valoir qu'il avait chargé de la défense de ses intérêts un conseil, lequel n'avait pas déposé de conclusions dans son intérêt et ne s'était pas présenté à l'audience pour défendre son client

du 15 mars 2004 ; "aux motifs que la chambre de l'instruction est saisie par la voie de l'appel du bien fondé de l'ordonnance de non-lieu du 15 mars 2004, et non sur le fondement de l'article 173 du

toute défense au fond l'Amicale, messieurs Y... et X... se prévalant de l'application de l'article 74 du code de procédure civile concluent à l'irrecevabilité de l'exception de procédure opposée par l'Ogec

L'IRREGULARITE DE LA CITATION ET DE L'ABSENCE D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, A PRONONCE LA NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE A RAISON DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS ET, STATUANT AU FOND EN RETENANT

l'irrecevabilité de l'article 74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure

, a évoqué sur le fond par application de l'article 520 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à défaut pour le ministère public, en présence d'une ordonnance non conforme à ses réquisitions, d'avoir

X..., que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur l'effet interruptif du procès-verbal dès lors que sa nullité n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond, quand M.

que le juge ne statue n'avait pas pour effet de couvrir l'irrégularité de fond, la cour d'appel a violé l'article 121 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'irrégularité