de la chose jugée. 11.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, M.

. ; que le jugement a été signifié le 25 avril 2002 au domicile de Mme Y... qui en a interjeté appel le 15 mai 2002 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable

des sociétés, était sans incidence sur la recevabilité de la nouvelle demande dont l'objet consistait à voir prononcer leur liquidation judiciaire, les juges du fond ont encore violé les articles

d'exercice illégal de la pharmacie, banqueroute, tentative d'escroquerie, infraction à la législation sur l'interruption de grossesse et abus de confiance, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Y... et sa compagnie d'assurances, en présence du Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse (FGA), aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Sur la recevabilité

Z... alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'appel incident est subordonnée à l'existence d'un appel poursuivant la réformation du jugement et d'un appel principal valable ; qu'ainsi, en subordonnant

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

juge n'a pas le devoir de relever d'office les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité, ou de la prescription ; qu'en déduisant que la recevabilité au regard de la qualité à agir de Mme E... avait

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Poitiers, 11 mars 1998) rendu sur renvoi après cassation, que M.

administratif pour se prononcer sur la responsabilité de l'assuré au prétexte que sa mise en cause n'était pas une condition de recevabilité de l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur

et le bien fondé des prétentions de la copropriété sur ce point, la cour d'appel aurait violé les articles 469 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en confirmant le jugement

de l'exécution alors que le jugement d'orientation n'a pas encore été rendu, le juge de l'exécution vérifie-t-il, avant de constater par jugement la suspension de la procédure : - la réunion des conditions

trop-perçues, elle s'était fondée sur ce qu'il n'appartenait pas au juge répressif de statuer sur une demande de restitution, se plaçant ainsi sur le terrain de la recevabilité et non du bien-fondé, nonobstant

1 / que la règle nemo auditur n'a vocation à s'appliquer qu'en cas d'immoralité du demandeur et a simplement pour effet d'atténuer les conséquences de la nullité sans pouvoir faire échec à la recevabilité

et confirmé le jugement déféré sauf sur le montant de l'indemnité procédurale ; qu'elle a jugé que M.

civil, ou que si le juge civil n'a pas définitivement tranché la question par une décision revêtue de la chose jugée ; qu'en l'espèce, par jugement non frappé d'appel du 11 février 2003 le tribunal

que, dans un litige de vente sur saisie immobilière opposant le service des impôts des particuliers du 13e arrondissement de Marseille, créancier poursuivant subrogé, à Mme N..., débitrice saisie, un juge

acquiert l'autorité de la chose jugée de ce chef dès lors que seul le jugement sur le fond est frappé d'appel ; qu'en l'espèce, en déclarant, pour retenir la prescription biennale de l'action en paiement

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 2. Mme [E], MM. [B], [JW], [DB] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.