-Z... au motif de leur caractère récurrent ; Que c'est donc à tort que les premiers juges ont dit inopposable en France la décision rendue par le juge Lobis le 28 juin 2002 ; Qu'il convient, par voie de

[O] a déclaré insaisissable sa maison d'habitation ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 16 mars 2011 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à poursuivre la vente

ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant ; que le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; que toutefois

du fond devaient déclarer irrecevable la demande de l'employeur visant à ce que la décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les

juin 1998) d'avoir rejeté leur demande en annulation de la donation en ce qu'elle était fondée sur les dispositions des articles 1421et suivants du Code civil, inapplicables à l'espèce, alors que le juge

devait être présentée devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; que l'employeur a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de lui déclarer cette décision inopposable

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'en l'absence d'accord d'entreprise qui lui était opposable, le contingent annuel d'heures supplémentaires était de

pourrait être recouvrée que sur le seul produit de la vente de l'immeuble ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance et de rejeter la demande alors, selon le moyen, que le jugement

fait grief à l'arrêt de déclarer que tous les étages de ce bâtiment appartenaient au syndicat des copropriétaires du ..., alors, selon le moyen, "que l'effet relatif des conventions n'interdit pas aux juges

Les sous-acquéreurs font grief à l'arrêt de juger que la clause résolutoire insérée à l'acte de vente leur est inopposable, de déclarer en conséquence les vendeurs irrecevables en leur demande en résolution

, qui avait été placée, le 29 mars 1993 sous sauvegarde de justice puis sous tutelle, Mme X..., épouse Z... a demandé l'annulation de cet acte ; que le tribunal a accueilli cette demande par un jugement

X... a été licencié pour motif économique le 27 octobre 2007 ; que par jugement du 23 novembre 2007, le tribunal de commerce a dit que, faute d'avoir mis fin à la mission de l'administrateur lors du jugement

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement

ITT, Perte de gains professionnels…), l'organisme social doit être appelé à la cause pour toute décision allouant un préjudice au titre duquel des prestations ont pu être versées ; qu'à défaut, le jugement

T..., salarié de la société Les Travaux du midi (l'employeur) ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale qui lui a déclaré inopposables une partie des soins et arrêts de travail ; que

X... était le dirigeant, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder l'unité de production à la société Physiothérapie générale de France (la société PGF) ; que cette cession est intervenue,

la société Nexity Studea, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 2015), qu'un jugement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les objectifs fixés par la société sont inopposables à la salariée, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires pour les

bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits au domicile élu par eux dans leur inscription, le jugement

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, fait droit au recours de la société HERBY INDUSTRIE, concernant les rechutes des 26 octobre 2007 et 19