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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808
6 novembre 2019
l'absence de mention du nom du constituant dans l'acte de trust irrévocable et discrétionnaire, les juges d'appel ont estimé que l'intention libérale du constituant était établie par la circonstance que
cr
ées, a dit n'y avoir lieu à suivrec/MM. Ivan Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02001
11 juillet 2017
B... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois, une ordonnance de non-lieu étant rendue à l'égard des trois
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01404
18 novembre 2025
La Cour de cassation a jugé que, lorsque les enquêteurs procèdent à la fouille d'un conteneur, et qu'ils appliquent le régime de la perquisition, les deux témoins en présence desquels a lieu cet acte peuvent
édure suiviec/Philippe X
61372682cd580146774261fd
23 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
61372696cd58014677426c7c
26 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100886
24 octobre 2019
civile et en fonction d'un mois normalisé ; Attendu, ensuite, que, si le rapport entre une année civile et un mois normalisé de 30,41666 jours équivaut à celui prohibé entre une année de trois-cent-soixante
61372676cd58014677425bef
5 mai 1997
1988 et 1989 ainsi qu'à l'établissement de la TVA de l'année 1989; qu'il a accepté de comparaître volontairement du chef d'omission d'écritures en comptabilité pour l'année 1988 ; Attendu que, pour
6137256ccd5801467741d969
9 janvier 1995
, les juges du fond relèvent que, lors de l'interrogatoire du 23 décembre 1986, le juge d'instruction avait indiqué à l'inculpé que les faits dont il était saisi s'appliquaient également à la gestion de
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198
14 novembre 2019
et 4 ans, que « la défense ne saurait utilement se prévaloir de la prétendue méconnaissance par Mme S...
6137261dcd580146774230dc
12 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00459
13 avril 2022
, pour présentation de comptes annuels inexacts et complicité, et complicité de faux et usage, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, le troisième pour présentation de comptes inexacts et complicité
613723f8cd580146774108af
19 mars 2002
et la signature du ou des magistrats qui l'ont rendue ou du président; qu'en affirmant que la décision d'admission des créances du juge-commissaire avait été notifiée aux créanciers bien qu'elle relevât
6137262ccd5801467742383e
24 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ3
613722afcd580146774001cb
10 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Blés d'Or, dont le siège est .
613725f0cd58014677421ae3
28 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
61372356cd580146774087e6
16 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
61372580cd5801467741e4a3
24 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu
61372674cd58014677425b5f
10 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
613725f5cd58014677421dc6
10 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137263fcd5801467742414c
31 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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