sur l'appel de la personne morale à but lucratif auteur d'une citation directe déclarée irrecevable par le jugement du fait de son abstention délibérée de produire devant le tribunal son bilan et son

ayant condamné la prévenue, la chambre correctionnelle de la cour d'appel, ayant rendu l'arrêt attaqué, était composée lors des débats et du délibéré, notamment, de Jean-Marie Bertrand, conseiller ;

déclaration d'appel ne mentionnait pas l'article R 13-49 du code de l'expropriation, ce texte ne devait figurer, conformément à l'article 680 du code de procédure civile, que dans l'acte de signification du jugement

ou de l'arrêt ; que le demandeur était donc recevable à déposer des conclusions complémentaires pendant le cours du délibéré ; que les juges du fond ne pouvaient les écarter sous prétexte qu'elles n'avaient

PAR L'ARTICLE 557 DUDIT CODE, DOIT COMPARAITRE, A MOINS QU'IL NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE PAR LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL EST APPELE, QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE

Vergne, représentant le ministère public et de Mme Guillot, greffier et que le président et les conseillers sus-désignés en ont seuls délibéré ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement

[V] [U] [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de l'assignation délivrée le 23 octobre 2019, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les

incombaient à la société Eroc; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que le moyen, inopérant en ce qu'il soutient que les juges

En l'absence des parties, le délibéré fixé au 2 avril 2020 a été prorogé au 18 mai 2020 en raison de la crise sanitaire, puis au 26 mai 2020, date à laquelle le tribunal, par jugement contradictoire

Les juges du premier degré les ont déclarés coupables. 5. Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.

[I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

que cette somme porterait intérêt au taux légal sur 51 038,88 euros à compter du 18 novembre 2003 et sur 35 235,94 euros à compter du 9 mars 2005, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements

, la partie civile justifie que le montant de la TVA éludée résultant des manoeuvres sanctionnées par les dispositions pénales est de 559 178,43 euros ; "alors que, d'une part, le juge ne peut évaluer

février 1989 du chef d'escroquerie, faute pour cette partie civile d'avoir visé cette dénonciation dans sa citation introductive d'instance et d'en avoir, par voie de conséquence, saisi les premiers juges

pour annuler le jugement de première instance et évoquer conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale les juges d'appel se bornent à énoncer qu'en ce qui concerne la composition de la juridiction

au président du tribunal demandé à être jugés contradictoirement ; que l'avocat des prévenus qui a d'ailleurs déposé des conclusions a été entendu en sa plaidoirie ; que le jugement indique ensuite "après

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° T 99-15.592 et U 99-15.593 ; Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance

Perugini et Galand, juges titulaires, qui en ont délibéré ; que, dès lors qu'il résulte de ces mentions que les magistrats qui ont assisté aux débats ont participé au délibéré, le jugement a satisfait

Tiflex) a été autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon de logiciel, à l'encontre de la société Segepar, par ordonnance sur requête datée du 11 juin 2001 ; que la société Segepar a saisi le juge