Je vous rappelle ci-après les motifs qui me conduisent à vous notifier votre licenciement à savoir la nécessité de procéder à votre remplacement définitif en raison de la perturbation du fonctionnement

articles L. 1233-6, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui était entrée dans l'entreprise le 4 janvier 1978 où elle exerçait en dernier lieu les fonctions

Q... l'a recontacté début 1974 ; qu'il précise dans son attestation qu'il était de pratique courante, à fortiori en période prémilitaire, d'embaucher temporairement de jeunes ingénieurs, cette période

« Les plages d'astreinte sont modifiées et définies comme suit à compter du 17 novembre 2003 : - 14,94 euros pour une période d'astreinte de 5 heures ; - 17,38 euros pour une période d'astreinte

X..., engagé le 30 juin 2003 par la société Astra Tech France aux droits de laquelle vient la société Dentsply IH, en qualité de responsable de secteur pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur

En ce qui concerne ces deux employés, aucune méthode de travail, chacun fait ce qu'il peut en fonction de l'exemple qui leur est donné.

Ces contrats ne feront l'objet d'aucune période d'essai.

2001 par le docteur Z... avec effet à compter du 15.08.2001 ; que ces contrats avaient été souscrits par la clinique pour une durée déterminée de 20 ans avec faculté de tacite reconduction pour des périodes

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° E 16-14.374 à Q 16-14.383 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les

X... y ajoute que son directeur aurait " orchestré une cabale " contre lui, en demandant à deux salariés en situation précaire (période d'essai ou cdd) de recueillir des informations à charge pour l'aider

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11075 F Pourvoi n° H 14-26.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

à l'exercice de ses fonctions

15 février 2007, quarante-et-un des cinquante-deux salariés affectés par la société SNA, dans des locaux appartenant à la société Hertz au lavage et à la préparation des véhicules de cette dernière, après

X... exerçait ses fonctions sous le contrôle d'un chef d'équipe qu'il ne remplaçait que pendant une courte période.

X... qu'elle n'avait plus convenance à lui maintenir un compte à son nom et lui a accordé un délai d'un mois avant d'exiger le remboursement du solde débiteur de M.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10359 F Pourvoi n° W 15-19.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Les collègues qui travaillent avec moi au quotidien connaissent la présence et le fonctionnement de cet appareil dont certains cadres et également le directeur sont munis pour les même besoins.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.