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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00575
30 juin 2021
30 juin 2021
2003, l'arrêt retient que si cette action n'était pas prescrite lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le 19 juin suivant, date à laquelle, en vertu des dispositions transitoires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210188
9 mars 2017
9 mars 2017
date de consolidation de l'état de santé de Mme [G] à la suite de l'accident de travail du 13 novembre 2006 ; AUX MOTIFS QUE la consolidation est le moment où, à la suite d'un état transitoire
Source officiellecr
61372678cd58014677425d1d
26 mars 1997
26 mars 1997
, le président a régulièrement usé du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdd04
15 juin 1995
15 juin 1995
d'exploitant agricole, des cotisations d'assurance maladie pour l'année 1990 ; que l'intéressé, qui exerçait, simultanément, une activité salariée, a soutenu que celle-ci était prépondérante dans la mesure
Source officiellecr
613724fecd5801467741a169
14 septembre 1987
14 septembre 1987
hausses illicites qu'il devenait impossible de détecter ; or, aux termes de l'article 36-4° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, constitue la pratique de prix illicites toute infraction aux mesures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201763
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année » ; que cet article établit un régime transitoire applicable aux parents des enfants nés avant le 1er janvier 2010
Source officiellecr
61372696cd58014677426cdf
4 mai 2006
4 mai 2006
déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration en vue d'éluder les mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00272
2 mars 2017
2 mars 2017
Toutefois, il faut composer avec les règles transitoires signifiées par l'article 26 de la loi du 17juin 2008.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d2a
20 juin 2000
20 juin 2000
lettre du 23 décembre 1992 de l'intention de la CAF de ne plus maintenir les avantages accordés en 1982, que le comité d'entreprise a été informé le 12 janvier 1993 de la position de la CAF et des mesures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00636
21 juin 2011
21 juin 2011
avec le Centre médico-chirurgical des jockeys et le groupement un accord prévoyant qu'elle adhérait de nouveau à ce groupement, dans les conditions de la convention constitutive pour une période transitoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100565
28 mai 2015
28 mai 2015
prescription ; que Monsieur Y... ne peut, cependant, solliciter l'application de la loi nouvelle, en vigueur au moment de l'introduction de l'action, en omettant de s'attacher à ses dispositions transitoires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300777
11 juin 2014
11 juin 2014
janvier 2013), retient que le droit d'édifier une construction sur une surface déterminée du terrain, partie commune, a été constitué en partie privative du fait de son intégration dans un lot dit transitoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200221
4 février 2010
4 février 2010
la sécurité sociale La cour rappelle que le dernier alinéa de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale est issu du décret n095-11 09 du 16 octobre 1995 qui ne prévoit pas de disposition transitoire
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c450b0
2 mai 1990
2 mai 1990
X..., dirigeant de cette dernière, la société Cotterelle, transitaire, la société de droit hondurien Beneficio Merendon et M.
Source officiellecr
613726a8cd58014677427754
17 mai 2006
17 mai 2006
CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour importation et exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des amendes douanières et a prononcé une mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100500
26 avril 2017
26 avril 2017
qu'il se situe le 5 juin 2011, date à laquelle le prêt aurait normalement dû être soldé compte terni de l'acte authentique, le seul opposable à l'appelante, la banque se prévaut des mesures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200341
6 mars 2008
6 mars 2008
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les organismes de sécurité sociale ont le devoir de prendre toutes mesures utiles afin d'assurer l'information
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00349
31 janvier 2012
31 janvier 2012
salariés de l'établissement de Fameck le 1er novembre 2008 au titre de la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004, modifiée par la loi du 16 avril 2008 prévoyant des dispositions transitoires
Source officiellecr
613725c8cd580146774207c5
6 mai 1998
6 mai 1998
avisé qu'à compter de la 20ème heure de garde à vue, il pourrait demander à s'entretenir avec un avocat conformément à l'article 231 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 instituant des dispositions transitoires
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00628
14 mai 2025
14 mai 2025
sur le fondement d'un texte non conforme à la Constitution, quand les juges répressifs ne peuvent constater eux-mêmes l'inconstitutionnalité d'une loi, ce que seul le Conseil constitutionnel est en mesure
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