"; qu'il résulte de ce qui précède qu'Antoine C... qui avait la charge de la surveillance du service des engagements et qui était avec Joe B... l'un des deux dirigeants de la banque ne s'est pas opposé

supposer constitutifs de délits, sont prescrits depuis le 18 mai 1989 ; qu'au surplus, lesdits faits relèvent de la juridiction commerciale et non pas de la juridiction pénale, aucun fait n'étant en l'état

valeurs données en nantissement et que le crédit-bail immobilier avait été résilié le 12 août 1994 après mise en demeure de la débitrice ; que celle-ci avait alors intenté une série d'actions pour s'opposer

, pris de la violation des articles 7, 8, 648, 649, 650, 651, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de prescription opposée

l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1500 euros d'amende et a ordonné la remise en état

perquisition réalisée, demeurent insuffisantes au regard des droits défendus par l'article 6 précité; que le justiciable doit en effet disposer d'une voie de droit lui permettant sans délai de s'opposer

..., président de chambre, avait déjà connu de l'affaire opposant la SCI Bramick à Jean-Luc Y..., dans la mesure où il avait précédemment rendu une ordonnance de référé, le 21 mai 2003, ordonnant l'exécution

L..., en prenant appui sur ses collaborateurs et le personnel de la société pour le dénigrer ou s'opposer à sa direction, et qu'il avait ainsi mis le personnel en porte-à-faux, par l'envoi de courriels

Guy X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés société d'exploitation du Château de Meyrargues, Massai, Drotel et de M.

Konrad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un

travail le 18 novembre 2009 et n'a pu reprendre son activité professionnelle ; que le médecin conseil de l'assureur l'ayant examiné a conclu dans un rapport du 1er avril 2010 à la consolidation de son état

Y... et Z... non seulement ne l'avaient pas clairement informée lors de l'exécution des travaux des conséquences néfastes que la modification des rampes d'accès allaient entraîner ce que les deux experts

D'autant que depuis quelques semaines la procureure générale en la personne de Mme Luisa F... a décidé de s'opposer frontalement au président de la République et à l'exécutif, rendant de ce fait les relations

d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique pas lorsque cette exécution a eu lieu en fraude des droits d'un tiers et en méconnaissance de règles d'ordre public destinées à le protéger ; que

vêtements siglés DHL n'est pas probant car ces photographies ne sont pas datées et que ces personnes ne sont pas identifiées et que les trois autres éléments constitués de deux attestations faisant état

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause la société Marquis Hotel Limited Partnership ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un litige né à l'occasion de l'exécution

1985, le paiement par délégation du fonds de commerce et condamné la SARL à payer le prix de vente entre les mains de celui-ci ; que la SARL a demandé aux banques la restitution des sommes versées en exécution

débouter de sa demande de paiement de prime, alors : « 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état

qui retient que le demandeur avait l'obligation de présenter les comptes sociaux au vérificateur, qu'il s'en est dispensé sans lui fournir aucune explication, sans préciser à quel titre, eu égard à l'état

le bien immobilier leur appartenant, la Caisse régionale normande de financement (NORFI) leur a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution