Elle comporte une majoration de 10% du montant des sommes. non réglées à la date de son envoi ; que lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte

Elle comporte une majoration de 10% du montant des sommes. non réglées à la date de son envoi ; que lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte

effets et au bénéfice de la règle de droit, les parties perdant la prérogative d'en exiger la stricte application et les arbitres recevant corrélativement le pouvoir de modifier ou de modérer les

X...n'y oppose de contestation, et que celui-ci s'était abstenu de solliciter la désignation d'un mandataire commun et ne justifiait pas de l'accomplissement de démarche amiable auprès de son ex épouse

du 8 janvier 2004, la société GET a reconnu devoir à la caisse la somme de 130 801, 25 euros ; que par acte de délégation de créance du même jour, la société Crédit mutuel Habitat 4 s'est engagée à régler

M.), QUE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA SOCIETE COFICA EST FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE AMIABLE, DRESSE PAR DEUX EXPERTS CHOISIS D'UN COMMUN ACCORD PAR LES DEUX SOCIETES PRECITEES...

volonté des parties ; Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le paiement effectué par la SCI à la banque, le 13 février 2013, est intervenu grâce à la vente amiable

, la trésorerie de la Réole et M.

d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas été saisi d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable

COMPAGNIE "SAAR UNION" SA VOITURE AUTOMOBILE ET LA ROULOTTE QU'ELLE TRACTAIT ; QUE CES DEUX VEHICULES ONT ETE DETRUITS PAR LE FEU LE 24 OCTOBRE 1968 ; QU'APRES AVOIR PARTICIPE A L'EXPERTISE AMIABLE

somme due par la société après régularisation consécutive à la modification des taux de cotisation ; qu'il retient que les appels de cotisations étant dans le débat devant la commission de recours amiable

Z... se sont portés cautions ; que c'est pour obtenir le règlement d'un emprunt souscrit auprès de lui par M. Mauricio X...

Il n'y a d'ailleurs ni condition de forme pour la désignation de l'expert amiable, ni sanction, et qu'il est prévu par ailleurs la possibilité d'un désaccord soit sur la désignation de l'expert amiable

moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), que la société Les Nouvelles Résidences de France (la société NRF) a été mise en redressement amiable

X... était intervenu directement dans des opérations de bourse pour ses clients au mépris des règles régissant sa profession ; que M.

FONCIERE DU VIVARAIS ne pouvait ignorer la présence d'amiante sur le site ainsi que les procès pour poIIution à l'amiante dont faisait l'objet la Société EVERlTE.

James X... à l'encontre d'un règlement amiable provisionnel concernant la distribution d'une somme de 195.969,89 euros ; que Maître Y... a calculé son état de frais sur la base d'un intérêt du ligie de

. : lors de cette expertise amiable, fait à la demande d'AXA, Madame X... était assistée du Docteur Z... ; qu'elle a donné lieu au dépôt d'un rapport en date du 22 février 2007, aux termes duquel le docteur

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1°) Sur le fond ; au regard de la nouvelle décision de la Commission de Recours Amiable intervenue le 24 janvier 2008, et nonobstant les conclusions déposées antérieurement, il

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1°) Sur le fond ; qu'au regard de la nouvelle décision de la Commission de Recours Amiable intervenue le 26 octobre 2007, et nonobstant les conclusions déposées antérieurement