communes et doit faire respecter le règlement de copropriété dont la violation répétée quant à l'usage des parties communes occasionne un trouble de jouissance pour chaque copropriétaire constitutif d'un préjudice

société des travaux d'installation à son profit et à celui de sa fille, aucun élément ne permet de chiffrer le coût de cette intervention et d'apprécier ainsi si elle a commis une faute à l'origine d'un préjudice

l'instance devant la cour de renvoi ne concernait plus que les garanties dues par les assureurs de la société Alfaga Sati et que seuls pouvaient être allégués des exceptions à garantie et un défaut de préjudice

Tram-Solea ; qu'elle a été licenciée par son employeur, la Sacem, le 4 septembre 2002 ; qu'après expertise médicale ordonnée en référé, Mme X...a assigné la société Tram-Solea en réparation de son préjudice

VALABLEMENT JUSTIFIE LA DECISION PAR LAQUELLE ILS ONT TENU QUE LE PAIEMENT DU 5 AOUT 1961 ETAIT, EN SON INTEGRALITE, EFFECTUE AU MEPRIS DES DROITS DE L'ADMINISTRATION ET GENERATEUR EN TOUTE SON ETENDUE D'UN PREJUDICE

frais encourus à l'occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale et au prorata en cas de perte partielle ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait écarter du champ du préjudice

AVRIL 1964 ; QU' ELLE EN A SUSPENDU LE SERVICE A PARTIR DE CETTE DATE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU' UN ARRET DU 3 OCTOBRE 1966 A FIXE A 143600 FRANCS LE PREJUDICE

garantie, qui est une action en responsabilité, ne peut prospérer ; qu'en effet, la condamnation, prononcée contre un vendeur à la suite de la résolution d'une vente, à rembourser le prix n'est pas un préjudice

Guy X..., ont assigné la commune, invoquant, du fait de l'annulation de la délibération du conseil municipal, une emprise irrégulière justifiant réparation du préjudice subi au titre de la privation de

un caractère indemnitaire dès lors qu'elles ne sont pas attribuées sous condition de ressources et que, fixées en fonction des besoins individualisés de l'enfant, elles réparent certains postes de préjudices

de chance invoquée par les ayants droit Y... est fonction d'une imputation de la carrière de leur auteur sur une durée de 17 ans et se trouve ainsi trop aléatoire pour être prise en compte comme un préjudice

sa réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale, la société FCS a assigné le cabinet Monnier en responsabilité ; que sa demande n'a pas été accueillie par le tribunal au motif que le préjudice

n'avait pas entraîné une incapacité totale, n'était pas la conséquence exclusive d'un choix purement personnel, sans rapport direct avec l'accident du 26 août 1991, ce dont il résultait une absence de préjudice

Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ensemble l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 n° 65-677 ; ALORS QUE 4°) la perte de chance constitue un préjudice

financier résultant pour eux de la réalisation de cette opération." , - et en page 36, in fine du paragraphe relatif aux préjudices indemnisables : "que, compte tenu des responsabilités retenues plus

l'opération et de l'absence de garantie particulière, les époux Y... l'ont assigné en responsabilité, lui réclamant le remboursement du coût des travaux, non effectués ; Attendu que pour exclure du préjudice

l'immeuble litigieux, les époux X... ont dû louer une maison sise à Heloup ; qu'en conséquence des développements relatifs aux pénalités de retard, le montant de ces loyers qui est constitutif d'un préjudice

conseiller ses clients que dans les limites du mandat qui lui est confié pour la réalisation de l'opération à laquelle il prête son concours et que le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice

X... a demandé réparation de son préjudice à M.

situationnelle en démontrant que ses conditions d'existence ont, depuis lors été modifiées ; qu'un « nouveau choix de vie de la victime ouvre une nouvelle séquence temporelle génératrice de nouveaux chefs de préjudice